Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 janvier 2018Monsieur ....., demeurant à L-..... ....., ....., 11.Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire, désignée ci-après par « la loi du 30 juillet 2013 », Monsieur ....., Monsieur ....., Monsieur ....., Monsieur ....., Madame ....., Madame ....., Madame ....

Audience publique du 11 janvier 2018Votre demande a été soumise à la commission prévue à l’article 9 de la loi du 19 août 1991 déterminant pour la profession d’avocat à la Cour, le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles qui a émis un avis négatif.L’article 1er de la loi préqualifiée énonce les conditions pour la délivrance d’

Numéro du rôle : 40031C Inscrit le 11 août 2017Audience publique du 11 janvier 2018Cour administrative le 11 août 2017 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurcomme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant de quitter le

Audience publique du 11 janvier 2018saisirent le ministre de la Justice d’une requête tendant à la révision, en application des articles 443 etsuivants du Code d’instruction criminelle (CIC), de l’arrêt de la Cour d’appel, chambre correctionnelle, du 7 juillet 2000 (n° 235/00 V), ci-après « la Cour d’Appel », les ayant condamnées à des peines d’

Audience publique du 11 janvier 2018Rappelons à cet égard que l’octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l’article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015, que ces actes soient d’une gravité suffisante au sens de l’article 42(1) de la prédite loi, et qu’ils émanent de

Audience publique du 11 janvier 2018dispositions de l’article 27, paragraphe (1), a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Enfin, il conclut que le récit de Monsieur...... ne contiendrait pas de motifs sérieux et avérés permettant

Audience publique extraordinaire du 11 janvier 2018internationale de Monsieur ... irrecevable sur base de l’article 28 paragraphe (2) f) de la loi du 18 décembre 2015, tout en déclarant son séjour sur le territoire luxembourgeois illégal et en lui ordonnant de quitter le territoire sur base de l’article 34 paragraphe (2) de la même loi.Vu les articles 111,

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 juillet 2016 ayant déclarée sa réclamation du 17 mai 2016 dirigée contre le bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et pension pour les années 2011 à 2013 émis le 11 novembre 2015 tardive ;Le 3 novembre 2015, le bureau d’imposition ... de l’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2017 ;S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2017 ;Enfin, le ministre estima que le récit de Monsieur ... ne contiendrait pas non plus de motifs sérieux et avérés permettant de croire qu’il courrait un risque réel de subir des atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18

cette autorisation étant encore attaquée au fond par une requête en annulation introduite le 11 juillet 2017, portant le numéro 39864 du rôle ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par requête déposée le 11 juillet 2017 et inscrite sous le numéro 39864 du rôle, Messieurs ...

Essayez de régler cela entre vous parce qu’on connait bien votre mari » (p. 5/11 du rapport de votre entretien).Le ministre informa ensuite Madame... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2017 ;En date du 11 octobre 2015, vous auriez été enlevé par un certain ..., qui serait responsable du quartier ..., et cinq autres individus.autorités irakiennes ne sauraient leur accorder une protection au sens de l’article 40 de la loi du 18 décembre

Pour étayer vos dires, vous mentionnez quatre convocations (20.10.2013, 7.01.2014, 21.06.2014 et 11.11.2014) vous invitant de vous présenter, en raison d'«une plainte à votre charge », au poste de la police nationale à ....Il ne ressortirait, par ailleurs, pas des rapports d’audition de Monsieur ... que les autorités congolaises, face à des actes émanant de

En sa séance du 25 octobre 2016, le Conseil de discipline se déclara régulièrement saisi du dossier disciplinaire et prononça à l’égard de Monsieur ... la sanction disciplinaire changement d’administration conformément à l’article 47, paragraphe 4 du statut général.Vu le dossier constitué à charge de ... par le commissaire du Gouvernement adjoint, ci-après

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 septembre 2017 par le délégué du gouvernement ;Pour ce faire, le tribunal rappela qu’en vertu de l’article 8, paragraphe (3), 1., de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après « la loi du 7 novembre 1996 », le recours au

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

Le 11 novembre 2015, le directeur adjoint de l’administration des Ponts et Chaussées avisa défavorablement ladite demande au motif que « le champ de visibilité des conducteurs n’est pas entravé à un tel point que la mise en place de miroirs routier[Conformément à l'article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Nous vous saurions gré de bien vouloir nous indiquer dans un premier temps quelle serait la base légale qui indiquerait qu'il s'agirait d'une décision implicite de refus, sachant que l'article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ne prévoit pas de délai pour la délivrance d'une autorisation.

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2017 par Maître Anne-Laure Jabin, au nom de l’administration communale de Mondorf-lesBains ;Vu le Plan d'aménagement particulier concernant la construction de 22 respectivement 23 maisons aux abords de la rue .....à Mondorf-les-Bains, projet adopté à titre provisoire par le