Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 juillet 2017Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de

Audience publique du 11 juillet 2017se présenta à l’administration communale de Pétange pour procéder à une déclaration d’enregistrement en qualité d’« inactif » au sens de l’article 6, paragraphe (1), point 2., de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », en joignant à sa

Audience publique du 11 juillet 2017pour procéder à une déclaration d’enregistrement en qualité d’« inactif » au sens de l’article 6, paragraphe (1), point 2., de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », en joignant à sa déclaration une copie de sa carte d’identité, une

Vu le jugement du 11 juillet 2017, inscrit sous le numéro 39730 du rôle, rendu par le premier juge au tribunal administratif, siégeant en remplacement du président de la quatrième chambre du tribunal, renvoyant l’affaire devant la formation collégiale de la quatrième chambre du tribunal administratif ;article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18

Audience publique du 11 juillet 2017Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait décidé de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous b) et a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme

Audience publique du 11 juillet 2017sollicitèrent la délivrance d’une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité sur le fondement de l’article 78, paragraphe (3), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après la « loi du 29 août 2008 », sinon l’obtention d’un report

Audience publique du 11 juillet 2017tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 mai 2017 de le transférer vers la Croatie, prise sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et de l’article 18, paragraphe (1), point d) du

Audience publique du 11 juillet 2017l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015, et que leurs demandes avaient été rejetées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.En substance, le ministre estima que les consorts ...-..., étant ressortissants serbes, proviendraient d’un

Audience publique du 11 juillet 2017accepté de les prendre, respectivement de les reprendre en charge en date du 3 mai 2017, informa ces derniers de sa décision de les transférer dans les meilleurs délais vers l’Allemagne sur base de l’article 28, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 18, paragraphe (1), d) du règlement Dublin III.

Audience publique du 11 juillet 2017l’intéressé de sa décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale et de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Allemagne, sur base de l’article 28 (1), de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 18 (1), point b), du règlement Dublin III.Par arrêté ministériel du même jour,

Audience publique du 11 juillet 2017de ce que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir

marocaine, conformément à l’article 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 ».Par décision du 22 juillet 2015, le ministre sur avis du 24 juin 2015 du médecin délégué du Service médical de l’Immigration de la Direction de la Santé conformément aux

Le ministre informa les consorts ... que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.En se basant sur différents articles de presse, le ministre releva que ces affrontements

au titre d’une révision des retenues d’impôt à opérer, à déclarer et à verser par ladite société à l’Administration des Contributions directes du chef de rémunérations allouées à son personnel salarié et retraité, laquelle fut effectuée en application de l’article 136 de la loi modifiée du 4Ledit bulletin fixa en application de l’article 155 LIR les

Considérant que le réclamant fait grief au bureau d'imposition d'avoir mis en compte dans son chef une série de distributions cachées de bénéfices, au sens de l'article 164, alinéa 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), originaires notamment (et entre autres) d'inconvénients et d'irrégularités manifestes au niveau de la comptabilité de la

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne

Vous prétendez qu’ « en Albanie ma vie est en danger », étant donné que votre épouse serait mêlée « à une dette de sang » (page 3/11).le 31 décembre 2010 : ce jour-là, le dénommé ..., frère des présumés assaillants, se serait rendu à la maison de la famille ... avec l’intention « de tuer toute la famille » (page 3/11).Pour votre défense, vous ajoutez que «

N° 39551 du rôle Inscrit le 11 mai 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 39551 du rôle et déposée le 11 mai 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Bouchra Fahime-Ayadi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., néPar le biais d’une décision du 26 avril 2017, le ministre informa

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 juin 2016 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 2 décembre 2015 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis en date du 11 septembre 2015 par le bureau RTS Ettelbruck et du bulletin d’appel en garantieEn date

Or, en l'occurrence l'autorité ministérielle a été amenée à émettre des doutes quant à la véracité de votre récit, alors que l'examen de plusieurs articles de presse ont fait naître de sérieux doutes quant aux motifs de votre départ de votre pays d'origine.termes de l'article 39 de la loi susmentionnée.Selon l'article 1A paragraphe 2 de ladite Convention, le