Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 22 septembre 2015, Madame ... et son fils, Monsieur..., furent entendus séparément par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Par information adressée au « chef d’Etat-Major » en date du 23 septembre 2014, le majoren sa qualité de commandant du Centre militaire, s’adressa au Général, chef d’Etat-Major de l’Armée luxembourgeoise, pour lui demanderfixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, est-il conforme aux articles 96 et 32, paragraphe 3 de la Constitution ?règlement

préalablement au fournisseur d'électricité ne modifierait en rien cet état de fait, de sorte que sa décision basée sur l'article 11 des conditions générales de la demanderesse traitant des modalités de facturation serait donc parfaitement justifiée.

Le 27 janvier 2015, ils passèrent chacun séparément un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de

En date du 6 janvier 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen

3 Résolution de l’AMM sur les examens anaux forcés pour apporter la preuve d’activités homosexuelles, adoptée par la 68ème Assemblée générale de l’AMM à Chicago, Etats-Unis, octobre 2017 ;8 « Les acteurs des persécutions ou des atteintes graves peuvent être : a) l’Etat ;b) des partis ou des organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du

En mains votre courrier déposé le 26 mai 2017 à la Direction de l'Immigration et reprenant les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, Monsieur, alors que vous n'avez pas pu être auditionné en raison de votre état de santé, ainsi que le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 24 mars 2017

Toujours à la même date, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

De ce fait, en menant une politique active de recrutement, les milices chiites parviendraient à convaincre de nombreux jeunes à rejoindre la lutte armée contre l’organisation « Etat islamique » (EI) sans avoir à recourir à la contrainte.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif

la protection offerte par l’Etat aux personnesl’OSCE, l’UE et d’autres Etats que l’Albanie serait marquée par l’insécurité, la corruption généralisée et l’inefficacité de l’appareil étatique.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la

Monsieur, il résulte de vos déclarations que vous auriez prétendument vécu dans l'Etatdans l'ÉtatL’Etat conclut en premier lieu à l’irrecevabilité de l’acte d’appel pour « erreur de base légale » au motif que l’appelant se serait basé sur la loi précitée du 5 mai 2006, pourtant abrogée par la loi du 18 décembre 2015.L’Etat conclut en substance à la

Dans son mémoire en réponse, l’Université donne à considérer que, d’une part, la société demanderesse interpréterait la procédure de rectification des offres prévue à l’article 73 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 de manière erronée et que, d’autre part, elle ne ferait état d’aucun grief relatif à cette prétendue erreur dans l’application de l’article

Ils estiment qu’en raison de leur jeune âge, leurs parents n’auraient certainement pas souhaité en faire état à leur égard, afin de les préserver.à des persécutions contre lesquelles les autorités albanaises ne seraient pas en mesure de les protéger, les demandeurs soulignant que dans le cas de vendetta, le HCR préciserait que la capacité de l’Etat à

septembre 2017 à minuit, c’est-à-dire postérieurement à l’introduction du recours sous analyse, déposé le 13 juin 2017, de sorte que les moyens de la partie défenderesse fondés sur une éventuelle irrecevabilité ratione temporis sont en tout état de cause à rejeter pour ne pas être fondés.A défaut de faire état d’un grief concret ayant résulté de la non-

Le 23 novembre 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Vous auriez quitté le Kosovo pour des raisons de sécurité alors que vous faites état de provocations et d'insultes quotidiennes de la part de la population albanaise.Le demandeur en conclut que l'Etat de droit kosovare resterait manifestement fragile.Il considère partant que c’est à tort que le ministre a choisi de recourir à la procédure accélérée, alors qu

Veuillez noter qu’en application de l’article 86, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 précitée, le résident de longue durée d’un autre Etat membre de l’Union doit introduire une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour pouvoir séjourner sur le territoire.résident de longue durée - UE » dans un autre Etat membre de l’Union qui désire s’

Il fut encore entendu le même jour par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

fait masse des frais et les impose pour moitié à la Ville de Luxembourg et pour moitié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.

Ladite demande était motivée par l’état de santé de Madame ....J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 16 mars 2018 par lequel vous sollicitez un sursis à l’éloignement pour le compte de vos mandants conformément aux articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration en raison de l’