Décisions des juridictions administ. depuis leur création

que je serais guéri » (p. 3/7) Selon vos dires, au moment ou vous auriez cessé de suivre votre traitement, votre médecin vous aurait indiqué que, bien que vous ne seriez pas encore tout à fait guérie, votre état de santé se serait amélioré.Madame, il y a lieu de constater que, les insultes de la part de votre belle-famille dont vous faites état, sont des

Le droit de séjour des citoyens de l’Union européenne constitue l’exercice de leur droit fondamental de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres découlant directement du traité instituant la Communauté européenne.Plus particulièrement, quant aux restrictions au droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des

Le délégué du gouvernement conclut au rejet de ce moyen, en insistant sur les déclarations contradictoires du demandeur quant à son identité, celui-ci ayant fait état de cinq identités différentes, et quant à sa nationalité, celui-ci se prétendant tantôt être de nationalité belge, tantôt de nationalité marocaine, et les recherches du ministère ayant

Le ministre retint que les faits dont Monsieur ... fait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de laEn l’espèce, le demandeur ne ferait pas état de faits personnels et n’établirait pas de risque d’être victime de faits similaires à ceux vécus par son père.a) l’Etat ;b) des

ministre retint que les faits dont il fait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006.Le

A cette occasion, il fit état de problèmes avec des policiers monténégrins qui l’auraient convoqué à plusieurs reprises au poste de police et se seraient rendus à son domicile, depuis son retour d’Allemagne en septembre 2003, et l’auraient à cette occasion insulté, giflé à quatre reprises au moins et lui auraient donné une fois des coups1.Le ministre retint

29 août 2008, cet article visant exclusivement la protection d’un mineur qui se trouverait, indépendamment de sa volonté, seul sur le territoire d’un Etat et à la recherche de ses membres de famille ou de proches, ce qui ne serait pas le cas d’..., qui se serait délibérément mis dans la situation de se retrouver au Grand-Duché sans aucun représentant légal,

condamne l’Etat aux frais.

Il fit état de ce qu’il aurait été limité tant dans sa liberté de mouvement que dans l’accès au marché du travail en raison de son appartenance à l’ethnie serbe.Pour le surplus, le tribunal nota que les actes dont le demandeur faisait état émanaient de personnes non autrementSi la situation dans laquelle il vit ne correspond certes pas à celle à laquelle on

Vous faites également état d'un incident en voiture qui aurait eu lieu en 2005.Vous ne faites pas état d'autres problèmes dans votre pays d'origine.En effet, « Le Groupe d'orientation sur le Kosovo (ISG), qui rassemble les pays ayant soutenu l'indépendance du Kosovo dont les Etats-Unis, plusieurs Etats de l'Union européenne et la Turquie, a annoncé lundi

En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique

Par ailleurs, vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, et après vérification des éléments du dossier administratif conformément à l'article 103 de la loi précitée, vu la durée de votre séjour sur le territoire luxembourgeois, votre âge, votre état de santé, votre situation1

Le tribunal retint finalement que dans la mesure où il avait retenu que les consorts ...... n'avaient pas utilement fait état de motifs sérieux et avérés de croire qu’en cas de retour dans leur pays d’origine, ils risquaient réellement de subir des atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006, il devenait sans pertinence d’examiner plus

Un pays est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales.asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le

La Cour les rejoint encore dans leur appréciation que cette affirmation reste à l’état de pure allégation pour n’être corroborée par aucun élément tangible et se trouve même contredite par la déclaration de Monsieur ..., faite également lorsvue de bénéficier d’une protection policière et a fortiori quant à l’absence de protection suffisante de la part des

A l’appui de leur recours, ils firent état d’une situation sécuritaire préoccupante au Kosovo pour laDans son jugement du 27 juin 2013, le tribunal administratif retint que les consorts ...... n’avaient fait état que d’un sentiment général d’insécurité régnant prétendument au Kosovo pour la minorité serbe, sans cependant invoquer un quelconque fait concret à

En outre, il soutient qu’une mesure de refus d’entrée et de séjour constituerait une mesure d’ordre public et que, conformément à l’arrêt VAN DUYN de la Cour de Justice des Communautés européennes2, de telles mesures devraient être fondées exclusivement sur le comportement de l’individu, même s’il incombait aux Etats membres d’assurer l’ordre public, enEn ce

relancé les autorités kirghizes par courrier du 7 octobre 2013, afin de se renseigner sur l’état d’avancement du dossier.

Justice des Communautés européennes2, de telles mesures devraient être fondées exclusivement sur le comportement de l’individu, même s’il incombait aux Etats membres d’assurer l’ordre public, en particulier dans l’exercice de leur droit de contrôler l’entrée et le séjour des non-nationaux.En ce qui concerne le moyen ayant trait à la légalité externe des

Dans son jugement du 15 juillet 2013, le tribunal releva en premier lieu que les auteurs des représailles dont la demanderesse a peur que son fils fasse l’objet sont des personnes privées, sans lien avec l’Etat.Le tribunal retint encore, sur base des documents invoqués par les parties, que l’Etat albanais pouvait se targuer d’une amélioration exponentielle