Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Mark, et que, conformément à l’article 11 du règlement CEE 1612/68 du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, en tant que conjoint d’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne, elle aurait le droit d’accéder à toute activité salariée sur le territoire du Luxembourg, de sorte que l’argument invoqué

a) Certificat de mariage constaté, registre N° 35/2000 du 4 juin 2003 de l’Officier de l’Etat civil du Centre Secondaire de Diamaguene Sicap Mbao.b) Certificat d’annulation de mariage constaté du 15 février 2000 de l’Officier de l’Etat civil du Centre Secondaire de Diamaguene Sicap Mbao.Il en résulte qu’il ne fait plus aucun doute que l’appelante, en tant

Kosovo / Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état

Kosovo / Etat de SerbieMonténégro) de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de

Le délégué du Gouvernement rétorque que le demandeur n’aurait fait état d’aucune crainte raisonnable de persécution correspondant à l’un des motifs de fond prévus par la Convention de Genève, mais au contraire qu’il se serait limité à faire état de craintes par rapport à sa tante, qualifiée de sorcière.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors

Il estime encore que la demanderesse ne ferait pas état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance duL’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les

L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de

Or, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature

Il y a lieu de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la voie du greffe au délégué du Gouvernement en date du 26 janvier 2004.En droit international, il est de principe que les Etats ont le pouvoir souverain de

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut

Par courrier du 21 mars 2002, le ministre des Transports, se référant à une interdiction de conduire prononcée le 20 octobre 1998 par la Cour d’appel, requit l’avis du procureur général d’Etat au sujet d’un retrait administratif éventuel du permis de conduire de Monsieur ..., préqualifié.Pour arriver à cette conclusion l’expert a retenu que l’état de santé

Il relève en particulier que le demandeur n’aurait jamais fait état lors de son audition des persécutions relatées dans la requête introductive d’instance, mais qu’il aurait seulement indiqué avoir eu des problèmes avec des jeunes de son quartier, jeunes qui ne sauraient constituer des agents de persécution au sens de la Convention de Genève.L’examen des

Le problème soulevé par la demanderesse ne saurait en tout état de cause justifier l’annulation de la procédure, alors que ce problème ne relève que d’une question d’organisation du conseil juridique de la demanderesse qui aurait pu se faire remplacer temporairement ou aurait pu confier la défense des intérêts deL’examen des déclarations faites par la

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut

Il y a lieu de relever liminairement qu’encore que l’Etat, qui s’est vu notifier le recours sous examen par la voie du greffe, n’ait pas comparu dans le délai légal dans la présente instance, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties, ceci conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement

Tout en s’accordant avec le délégué du Gouvernement pour dire que suite à l’arrivée des forces armées américaines et à la capture de Saddam HUSSEIN le régime de ce dernier est tombé, le demandeur se prévaut de nombreux articles de presse faisant chaque jour état de la situation en Irak en ce sens qu’elle ne s’améliorerait pas et que desL’examen des

Aux termes de l’article 20 1. c) « si l’Etat membre requis ne fait pas connaître sa décision dans le délai d’un mois ou dans le délai de deux semaines mentionné au point b)1, il est considéré qu’il accepte la reprise en charge du demandeur d’asile ».20 1. b) L’Etat membre requis pour la reprise en charge est tenu de procéder aux vérifications nécessaires et

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

Elle explique le fait que l’intimé ne s’est pas rendu coupable d’infractions depuis 1998 par la circonstance qu’il a été emprisonné jusqu’en septembre 1999, qu’il est revenu au pays en septembre 2001 et a de nouveau été emprisonné sur ordre du Procureur Général d’Etat en octobre 2001.

Kosovo / Etat de Serbie-Monténégro) de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de