Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est dû à l'État du Grand-Duché de Luxembourg par la société ......, actuellement en faillite, ayant eu son dernier siège à L-bilans, l’accès au compte bancaire, au budget prévisionnel, ainsi qu’un listing actualisé des mandats de vente et de location afin d’« établir un état des lieux, diminués les frais fixes ou charges et assainir la gestion de la

Par avis respectifs des 17 et 22 août 2016, le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom patronymique sollicité par les consorts ....Le Conseil d’Etat émit le 27 octobre 2016 également un avis défavorable quant au changement de nom patronymique sollicité.Vu les avis négatifs rendus par le Procureur d'

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mai 2018 ordonnant son transfert vers la Finlande, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection internationale ;Toujours le 15 mai 2018, Monsieur .... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

Ce faisant, tant l’Etat que la commune de (le pouvoir de faire état d’éléments de motivation à l’appui de la décision ministérielle.En appliquant les enseignements de l’arrêt précité à l’espèce, il y a lieu de retenir qu’en introduisant le recours en annulation tant à l’encontre de la décision ministérielle que contre les délibérations du conseil communal,

En date du 27 novembre 2015, Monsieur ..... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant lescritères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

Après avoir été informé que les consorts ... avaient construit une terrasse devant leur maison et avaient, pour ce faire, remodelé le terrain, le bourgmestre invita le 11 février 2016 ceux-ci à remettre les lieux dans leur pristin état.A titre liminaire, il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans

assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mai 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Suède, l’Etat membre responsable pourToujours

imposition projetait de s’écarter des déclarations pour l’impôt sur le revenu des années 2011 à 2014, en faisant état, pour les années 2011 et 2012, de ce que la comptabilité présentée serait incomplète, erronée et ne correspondrait pas aux critères d’une comptabilité régulière, le préposé annonçant, dans ce contexte, le recours à une taxation conformément

5 trib. adm., 9 octobre 2017, n° 37681 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.En tout état de cause, aux termes de l’article 29 de la loi du 21 juin 1999, l’inobservation des règles de procédure n’entraîne l’irrecevabilité de la demande que si elle a pour effet de porter effectivement atteinte aux droits de la défense.Il donne à considérer à cet égard que

6. à toute personne dont la mauvaise conduite, l’état mental ou les antécédents laissent supposer qu’elle fera un mauvais usage de son arme » et conformément aux articles 71 et 72 de la loi précitée, je vous refuse le droit d’obtenir un permis de chasser pour la durée de 5 années et donc jusqu’au 14 mars 2022.Le demandeur invoque tout d’abord une violation

1 « Les acteurs des persécutions ou des atteintes graves peuvent être : a) l’Etat ;b) des partis ou des organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;2 « (1) La protection contre les persécutions ou les atteintes graves ne peut être accordée que par : a) l’Etat, ou b) des partis ou organisations, y compris des

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mai 2018 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Il fut également entendu en date du 9 avril 2018 par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres, du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe etA

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er juin 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des

loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et de l’article 8, paragraphe (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite

Il ne serait ainsi nulle part fait état de lapreuve pesait certes sur les requérants, les Etats auraient également une obligation de motiver les doutes émis au sujet des informations et faits exposés par les demandeurs d’asile.L’Etat conclut à la confirmation pure et simple du jugement dont appel à partir des développements et conclusions du tribunal y

Considérant qu’avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d’aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l’article 2, ainsi qu’avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ou se trouvant à l’état de projet

les administrations relevant de l’Etat et des communes.

ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 juin 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 25 juin 2018, inscrit sous le numéro 41369, introduit

Il incomberait ainsi à l'autorité administrative d'engager des démarches, de faire état, et de documenter les démarches qu'elle estimerait requises, etQuant au moyen de légalité externe tenant à un défaut de motivation de la décision déférée, force est de relever que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à