Décisions des juridictions administ. depuis leur création

conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.En effet, dans la mesure où un tel ordre de quitter le territoire est dépourvu de force exécutoire, ce n’est qu’à un stade ultérieur de la

automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.En effet, dans la mesure où un tel ordre de quitter le territoire est dépourvu de force exécutoire, ce n’est qu’à un stade

et les débouta de leurs recours respectifs.reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 19 mai 2010, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel, leur donne acte qu'ils déclarent bénéficier de l'assistance judiciaire.

Par jugement du 22 juin 2010, le tribunal débouta les consorts ...-... de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Par jugement du 14 juillet 2010, le tribunal débouta les consorts ... de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Par jugement du 19 mai 2010, le tribunal administratif débouta les consorts ...-... de leur recours.Par conséquent, le tribunal les débouta de leur demande d'octroi du statut de réfugié.au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Par jugement du 7 juin 2010, le tribunal débouta les consorts ... de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

obligation de prouver l’existence de circonstances de fait qui empêcheraient l’exécution matérielle de son éloignement, obligation à laquelle peu d’autres demandeurs d’asile déboutés auraient été soumis, de sorte à créer à son encontre une différence de traitement non justifiée, ni justifiable.partant, en déboute l’appelant ;

Par jugement du 7 juillet 2010, le tribunal administratif déclara le recours non fondé et en débouta Monsieur ....au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Est donc visé un cas de figure tout à fait spécifique justifiant la reconnaissance d’un statut de tolérance, à savoir celui d’un demandeur du statut de réfugié débouté dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.Il y a d'abord lieu de constater que votre mandante a été définitivement déboutée de sa demande d'asile depuis le 23

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 6 octobre 2010, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a fait entreprendre le jugement précité du 4 octobre 2010, dont il sollicite la réformation dans le sens de voir débouter Monsieur ... de son recours sinon, le cas échéant, voir procéder à une visite des lieux à la fois du Centre de séjour

partant, en déboute l’appelant ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 19 mai 2010, par lequel il a été débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 8 juin 2009 portant refus de le tolérer sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;le dit non fondé et en déboute ;

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 28 juin 2010, par lequel il a été débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 1er décembre 2009 portant rejet de sa demande de séjour et de prolongation de son statut de tolérance ;Ce moyen est cependant à écarter, étant donné

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 29 juin 2010, par lequel elle a été déboutée de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 27 juillet 2009 portant refus de la tolérer provisoirement, ensemble avec ses deux filles mineures, sur le territoire du Grand-Duché deAinsi, en

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;justifié et en déboute ;

L’appel n’étant de la sorte fondé en aucun de ses volets il y a lieu d’en débouter l’appelant.partant, en déboute l’appelant ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;