Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 28 janvier 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 21 janvier 2021.Or, Monsieur ... reste précisément en défaut de démontrer que les autorités béninoises n’auraient pas pu le protéger contre les agissements des membres de sa famille, à défaut d’avoir tenté de porter plainte

Audience publique du 20 janvier 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 janvier 2021, et vu les remarques écrites de Maître Faisal Quraishi du 18 décembre 2020, produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai

Audience publique du 14 janvier 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 23 novembre 2020.Vous indiquez que vous auriez commencé à recevoir des messages de proches vous conseillant d’être prudent et d’éviter les lieux publics.Monsieur ... se

Audience publique du 14 janvier 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc-Olivier Zarnowski, en remplacement de Maître Ibtihal El Bouyousfi, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 octobre 2020 ;Le juge rapporteur entendu en son rapport complémentaire,

Audience publique du 13 janvier 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 octobre 2020.systémiques dans sa procédure d’asile, et que les demandeurs d’asile courraient un risque réel d’être soumis à des traitements inhumains ou dégradants au sens de l’

Audience publique du 5 janvier 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 17 décembre 2020.Cette conclusion s’impose en l’espèce, dès lors que l’appelant, qui n’a pas fait état d’une quelconque expérience négative qu’il aurait eue par le passé avec les autorités béninoises et qui aurait pu justifier

Audience publique du 4 janvier 2020Le juge rapporteur, entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 décembre 2020.novembre 2019, la Direction de l’immigration a été informée du fait que vous avez changé d’avocat.et lu à l’audience publique du 4 janvier 2021 par le vice-président,

Audience publique du 17 décembre 2020Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 24 novembre 2020.de la CEDH et de la Charte.Serge SCHROEDER, premier conseiller, Lynn SPIELMANN, conseiller, Martine GILLARDIN, conseiller, et lu à l’audience publique du 17 décembre 2020 au local ordinaire des audiences de

Audience publique du 16 décembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 décembre 2020. ___________________________________________________________________________Le demandeur, n’ayant ni été présent ni représenté à l’audience publique des

Audience publique du 15 décembre 2020Vu les missives du délégué du gouvernement du 3 décembre 2020 et de Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI du 7 décembre 2020 par lesquels ils marquent leur accord avec la prise en délibéré de l’affaire sur base de leurs écrits à l’audience publique fixée pour plaidoiries de l’affaire ;Sur le rapport du conseiller rapporteur, l’

Audience publique du 17 novembre 2020Finalement, selon le Service d’immigration danois, le parlement éthiopien « passed a Bill of Amnesty in June 2018 that annuls the charges against all individuals, at home and abroad, except those who are charged with murder and rape.Dans le cadre de ses activités pour ledit parti, il aurait été responsable d’une cellule

Audience publique du 17 novembre 2020Vous auriez été propriétaire d'un commerce de transport public à ...et vous auriez dirigé et contrôlé les itinéraires de vos véhicules.Finalement, selon le Service d'immigration danois, le parlement éthiopien « passed a Bill of Amnesty in June 2018 that annuls the charges against all individuals, at home and abroad,

Audience publique du 17 novembre 2020La situation a toutefois changé depuis fin 2017.En effet, vous auriez par exemple pu vous rendre à Erbil en avion ou avec d'autres moyens de transport public.ans la hiérarchie des normes internationales des droits de l'homme », la mise en cause de ces droits civils et politiques auxquels les Etats ne pourraient en aucun

Audience publique du 17 novembre 2020En l’espèce, tant le ministre que le délégué du gouvernement soutiennent que la situation politique en Ethiopie aurait fortement changé suite à la désignation du premier ministre ..., qui a prêté serment en date du 2 avril 2018, de sorte qu’il existerait de bonnes raisons de penser que les persécutions vécues par Monsieur

Audience publique du 17 novembre 2020Vu la missive de Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI du 10 novembre 2020 par laquelle elle marque son accord avec la prise en délibéré de l’affaire sur base de ses écrits à l’audience publique fixée pour plaidoiries de l’affaire ;Sur le rapport du magistrat rapporteur, le délégué du gouvernement s’étant à son tour rapporté à ses

Audience publique du 21 octobre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour.En effet, vous seriez traumatisé alors que « Je vivais une histoire d’amour et d’un jour à l’autre tout a changé dans le mauvais sens ».Ainsi jugé et prononcé à l’audience

Audience publique du 20 octobre 2020Vu les missives du 30 septembre 2020 de Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH et de Maître Marcel MARIGO donnant leur accord pour que l’affaire puisse être prise en délibéré sur base des mémoires produits en cause à l’audience publique fixée pour les plaidoiries de l’affaire ;Sur le rapport du magistrat

Audience publique du 15 octobre 2020Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH et Maître Pascale PETOUD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er octobre 2020.A cela s’ajoute que le parlement éthiopien « passed a Bill of Amnesty in June 2018 that annuls the charges against all

Audience publique du 13 octobre 2020Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Rudatinya MBONYUMUTWA, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 septembre 2020.quelques mois plus tard que leur comportement aurait changé dans le

Audience publique du 13 octobre 2020Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 septembre 2020.A cela s’ajouterait, d’une part, que les FRCI en tant que telles n’existeraient plus pour avoir, par le biais d’une loi adoptée en juin 2016, changé de nom enet lu à