Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2017 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protectionPar

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre dePar

Il lui indiqua encore qu’il avait décidé de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un

En effet, vous vous seriez rendu à Arbil et là-bas, vous auriez pris l'avion en destination d'Istanbul en date du 11 septembre 2015.termes de l'article 39 de la loi susmentionnée.Selon l'article 1A paragraphe 2 de ladite Convention, le terme de réfugié s'applique à toute personne qui craint avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

affirmez par la suite que ce ne seraient pas des motifs constituant votre fuite de l'Irak en 2015 (p.11&12/14).Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu la visite d’inspection du 27 janvier 2017 lors de laquelle les agents du Ministère ont constaté la présence de 10 enfants accueillis dans le cadre de l’activité d’assistance parentale (violation de votre agrément et de l’article 1 de

Le 11 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’uneEn

N° 39393 du rôle Inscrit le 11 avril 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 39393 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2017 par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leDe plus, vous prétendez que « le bourgmestre appartient à un parti

Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. Hellal et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2017.Rappelons à cet égard que l’octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond

Par lettre du 18 juin 2015, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après le « ministre », informa les soumissionnaires qu’aucune des cinq offres n’était conforme et sollicita leur prise de position quant à une éventuelle annulation de la mise en adjudication, en application de l'article 91, point 1), du règlement grand-ducal modifié

Par un courrier du 11 novembre 2014, Monsieur ...introduisit une réclamation contre ce bulletin.tout comme, par conséquence, en matière de l’impôt foncier (GrStG), ne dépend, contrairement aux affirmations du requérant, pas de la classification du territoire ou du domaine sur lequel est érigée la bâtisse litigieuse (comme p.ex. : la « zone verte », tel en l’

de celle-ci, l’informa de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Allemagne sur base de l’article 28, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 18, paragraphe (1), d) du règlement Dublin III.En vertu de l’article 35, paragraphe (3) de la loi du 18 décembre 2015, le tribunal administratif est compétent pour connaître

actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2017 par laquelle les autorités

Le même jour, Monsieur ... se vit adresser par le directeur général une « notification du début d’une instruction disciplinaire » en application de l’article 30 et suivants de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique, ci-après désignée par la « loi du 16 avril 1979 sur la discipline dans la Force Publique »03.11.

Le ministre informa ensuite les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Considérant qu’en vertu de l’article 2, alinéa 2 L.I.R. le contribuable résident est tenu de déclarer la totalité de ses revenus perçus au cours d’une année, fussent-ils de nature indigène ou étrangère ;que d’après les articles de presse

élisant domicile en l’étude de leur litismandataire sis à L-1940 Luxembourg, 310, route de Longwy, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 octobre 2017 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015Par

N° 40474 du rôle Inscrit le 11 décembre 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 40474 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2017 par Maître Katrin Djaber, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurPar décision du 27 novembre 2017, notifiée aux intéressés le même jour,

Audience publique du 11 janvier 2018ayant expiré en date du 11 septembre 2014.Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Par jugement du 11 novembre 2016, portant le numéro 38654 du rôle, confirmé en instance d’appel par un arrêt de la Cour administrative du 22 novembre 2016,