Décisions des juridictions administ. depuis leur création

4. de l’extrait de compte émis en date du 11 avril 2016 par l’administration des Contributions directes ;les années 2007 à 2014 attaqués datés du 4 novembre 2015, ainsi que l’extrait au 11 avril 2016 émis par l’administration des Contributions Directes le 11 avril 2014 et attaqué également en n’appliquant pas la taxation d’office »bulletins de l’impôt sur le

J'ai l'honneur de revenir, par la présente, à votre estimée du 12 février dernier, par laquelle vous avez demandé des précisions quant aux articles en relation avec la méthode de calcul des surfaces brutes des projets immobiliers faisant partie des PAP «En même temps, je tiens à préciser que la définition de la surface construite brute, telle que retenue

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2016 ;gegen „den Steuerbescheid betreffend die Jahre 2009 und 2010 vom 27.11.2013" Einspruch einzulegen begehrt ;Conformément aux dispositions combinées du § 228 AO et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2017, par Maître Georges PIERRET au nom et pour le compte de l’administration communale de ...En droit, elle critique d’abord la légalité externe de la décision de changement d’affectation litigeuse en invoquant en premier lieu une violation de l’article 9 du règlement

En date du 11 novembre 2015, le directeur adjoint de l’administration des Ponts et Chaussées avisa défavorablement ladite demande au motif que « le champ de visibilité des conducteurs n’est pas entravé à un tel point que la mise en place de miroirs routier[Conformément à l'article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par

introduisit sur base du règlement grand-ducal du 11 juin 1987 portant application du règlement CEE 2919/85 du Conseil du 17 octobre 1985 portant fixation des conditions d’accès au régime réservé par la convention révisée pour la navigation du Rhin auxbateaux appartenant à la navigation du Rhin, ci-après dénommé le « règlement grandducal du 11 juin 1987 »,

Il ressort du jugement du tribunal administratif du 6 juin 2016, n° 37964 du rôle, qu’en janvier 2015, Monsieur ... réapparut en Allemagne et qu’il fut prévu de le transférer au Luxembourg le 11 juin 2015.jugement du 11 mai 2016, n° 37855 du rôle, le tribunal administratif rejeta le recours introduit le 2 mai 2016 par Monsieur ... à l’encontre de cette

Audience publique du 11 juillet 2017Me référant à l'avis du Directeur général de la Police tel que prévu à l'article 9 sub e) du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier, je suis au regret de vous informer que vous ne remplissez pas les conditions de moralité

Audience publique du 11 juillet 2017profession nécessitant le permis de conduire » ne relève pas de sa compétence, dans la mesure où conformément aux dispositions légales se dégageant des articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, une demande tendant à l’instauration d’un

Audience publique du 11 juillet 2017tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mai 2017 de le transférer vers l’Allemagne, adoptée sur base de l'article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et de l'article 18, paragraphe (1) d) du règlement (UE)

Numéro 38703 du rôle Inscrit le 11 novembre 2016Audience publique du 11 juillet 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 38703 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2016 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une

Audience publique du 11 juillet 2017Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le

Audience publique du 11 juillet 2017de manière conforme au tableau de l’article 9.3 du règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 24 juillet 2007 ».Par courrier du 22 février 2016, les décomptes recalculés en application des

Audience publique du 11 juillet 2017Vu la requête du 30.01.2015 par laquelle l’administration saisit la Commission des pensions sur base de l’article 2.III. de la loi modifiée du 26.05.1954 réglant les pensions desConsidérant que par décision du 13.11.2006, la Commission des pensions avait constaté que ... était hors d’état d’exercer ses fonctions actuelles

Numéro 38702 du rôle Inscrit le 11 novembre 2016Audience publique du 11 juillet 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 38702 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2016 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une

Audience publique du 11 juillet 2017Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le

Audience publique du 11 juillet 2017Il convient de noter qu’en application de l’article 10 (5) de la loi du 18 décembre 2015, à l’exception des documents d’identité, tout document remis au ministre rédigé dans une autre langue que l’allemand, le français ou l’anglais doit être accompagné d’une traduction dans une de ces langues, afin d’être pris en

Audience publique du 11 juillet 2017tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 août 2016 portant retrait de son droit de séjour et ordre de quitter le territoire en application des articles 2 et 25 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Après vérification, il s'

Audience publique du 11 juillet 2017Vous précisez qu’« il y avait une chasse à l’homme » (entretien, p. 11/16) qui visait surtout les Guérés et les proGBAGBO.Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015.S’agissant

Audience publique du 11 juillet 2017Comme Monsieur ... n'a pas sollicité la récupération de son solde congé en rapport avec les exercices écoulés, ce congé n'est plus dû, par application des dispositions de l'article 6.Monsieur ... aurait tout au plus pu faire valoir ses droits au congé de 2013, année pour laquelle une partie du congé de récréation lui a d'