Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête déposée le 9 septembre 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société de droit luxembourgeois XXX XXX., établie et ayant son siège social à XXX, rue XXX, XXX XXX, représentée par son conseil d’administration actuellement en

représenté par son comité, sinon par son président, sinon par son bureau en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 26 mars 2007 refusant de faire bénéficier le S. des subsides de l’Etat pour des travaux relatifs à la construction d’un bassin d’orage avec

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 février 2008 portant rejet de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 novembre 2007 portant rejet de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;La requête d’appel dirigée contre ledit jugement du 26avril 2004 fut

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 19 novembre 2007 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois inscrit dans la même décision ;introduisirent auprès du service compétent du ministère

1. d’une décision du ministre de la Justice du 3 juillet 2007 confirmant celle du directeur général de la Police du 31 mai 2007, infligeant à Monsieur ... la peine disciplinaire d’une réprimande ;2. d’un courrier du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 22 juin 2007 portant information de son refus de marquer son accord à la

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 23 août 2007, portant refus de l’approbation d’une délibération du conseil communal de la Ville d’... du 11 mars 2005 portant adoption définitive du projet d’aménagement général de ladite commune;Monsieur ... est propriétaire d’un terrain sis à ..., inscrit au cadastre de la commune d’..

contre une décision du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement général ---------------------------------------tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 23 août 2007 portant refus d’approbation d’une délibération du conseil communal de la Ville d’... du 11 mars 2005 portant adoption

tendant, d’une part, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 9 novembre 2007 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en

de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 août 2008 ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situationirrégulière

contre le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « aéroport et environs » en présence de la commune de Niederanven en matière d’urbanismepar son conseil d’administration actuellement en fonctions,tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol «

le plan d’occupation du sol « aéroport et environs » en présence de la commune de Niederanven en matière d’urbanismetendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « aéroport et environs »Vu l’avis du 11 juin 2008 invitant les parties à prendre position sur l’incidence en l’espèce de l’arrêt de

à Berane (Monténégro), de nationalité monténégrine, demeurant actuellement à L-... tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 24 juin 2008, portant déclaration d’incompétence à connaître de sa demande en obtention d’un statut de protection internationale, au motif que la compétence afférente reviendrait

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 avril 2008 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale ;Suite au rejet de sa demande de protection internationale, Monsieur ... avait quitté le Luxembourg en direction des Pays-Bas et fut arrêté par la police des frontières lorsqu’il s’

en matière d’exercice de la profession de médecintendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision rendue par le ministre de la Santé datée du 12 décembre 2007 lui refusant l’autorisation d’exercer la profession de médecin spécialiste en santé publique au Luxembourg ;En date du 30 juin 2005, elle a obtenu son diplôme d'

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24626C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 juillet 2008 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né lejuillet 2008 par Monsieur ... contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 24 septembre 2007 portant rejet de leur demande d’autorisation de séjour, ainsi que d’une décision ministérielle confirmative du 13 novembre 2007, prise sur recours gracieux ;Le recours contentieux introduit par ces derniers à l’encontre de ces décisions

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision no/IE/396 du ministre de l’Environnement du 11 décembre 2007 prononçant la suspension d’exploitation portant sur un atelier et garage de réparation et d’entretien pour véhicules avec station fixe de distribution de gasoil et aire de lavage ;représentée par son

tendant d’une part à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 9 novembre 2007 ayant rejeté leur demande en obtention d’une protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Le recours contentieux introduit par les consorts ... contre

Appels formés respectivement par 1. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg (n° 24150C du rôle) 2. la commune de ... (n° 24170C du rôle) 3. la société civile immobilière ... s.c.i, ... (n° 24184C du rôle) contre un jugement du tribunal administratif du 13 février 2008 (n° 23156 du rôle) ayant statué sur un recours formé par Monsieur ... ..., ... (F), contre une