Décisions des juridictions administ. depuis leur création

des articles 20, paragraphe (5), 24, paragraphe (1) et 28, paragraphe (3), du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant deIl

Par ailleurs, le tribunal relève à cet égard que le demandeur a versé les documents traduits dont il entendait se prévaloir au greffe du tribunal par farde déposée le 7 janvier 2019, de sorte que le tribunal sera amené à examiner en tout état de cause lesdits documents.En ce qui concerne l’inscription de la Bosnie-Herzégovine sur la liste des pays d'origine

application de l’article 27 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après «

En ce qui concerne l’inscription de la Bosnie-Herzégovine sur la liste des pays d'origine sûr, il invoque une résolution du Parlement européen sur le rapport 2016 de la Commission, relatant la persistance d’une pluralité de dysfonctionnement au sein des institutions étatiques et l’absence d’un Etat de droit, le non-respect de la CEDH, la présence de2) Un

Il déclare ensuite avoir recherché de l’aide auprès de ses supérieurs hiérarchiques, mais que ceux-ci lui auraient indiqué qu’ils seraient impuissants face à ces milices dont le pouvoir serait plus important que celui de l’Etat ..., raison pour laquelle il se serait caché des personnes qui l’Il souligne qu’il ferait bien état d'un rapport fait à son

sphères de l’Etat kosovar.Ils ajoutent qu’un dénommé ..., qui serait un criminel particulièrement dangereux, aurait été libéré et versent divers articles relatant la corruption au sein des institutions kosovares, ce qui entretiendrait la méfiance des Kosovars à leur égard et qui fragiliserait l’Etat de droit kosovar.Ils auraient ainsi démontré à suffisance

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 40795C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 20 février 2018 par Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 41384C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 5 juillet 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile

aurait fait état de maltraitances en raison de sa relation avec un sélectionneur de talents.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de

2015, de sorte à se prévaloir, en tout état de cause, du bénéfice de la protection subsidiaire.Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres ci-après désignée par « la directive 2005/85/CE », ni à celles de l’article 30 (2) de la loi du 18 décembre 2015.

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 août 2018 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 10 juillet 2018, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

En ce qui concerne le recours à la procédure accélérée, le demandeur reproche tout d’abord une violation de l’obligation de motivation à charge du ministre, sur base de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grandducal

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 41287C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juin 2018 par Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui

fut engagé comme employé de bureau, sous le régime de l'employé de l'Etat, auprès de l'administration gouvernementale, ministère de l'Education nationale et de la Formation professionnelle, à tâche partielle et à durée déterminée du 1er juillet 2010 au 31 mai 2011.Par un contrat de travail à durée indéterminée signé le 27 mai 2011, Monsieur ... fut engagé

Toutefois, il est à constater que vous ne faites état d'aucun acte concret de sorte qu'il s'agit d'une crainte purement hypothétique qui n'est pas de nature à fonder une demande de protection internationale.Sur ce, à l’instar des premiers juges, la Cour constate qu’il ne ressort pas des éléments d’appréciation soumis en cause que Monsieur ... fait état de

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 41504C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 25 juillet 2018 par Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat

Il convient donc de soulever que les prétendues menaces et la prétendue descente à votre domicile dont vous faites état, doivent être considérés comme des infractions de droit commun, commis par des personnes privées, punissables selon la loi irakienne.Middle East Monitor précise que ces 1.200 désertions des forces policières ont eu lieu lors d'un conflit

En date du 18 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

Cette position extensive se justifie au regard de l’aspect protectionnel du droit international des réfugiés qui consiste à substituer une protection internationale là où celle de l’Etat fait défaut.

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 41471C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 20 juillet 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un