Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Attendu que l’intéresséConsidérant que l’intéressé est dépourvu du visa requis ;Considérant qu’il existe un danger de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».mesure de placement a été décidée à l’encontre de l’intéressé.Au vu des développements qui précèdent, les reproches du demandeur tirés du défaut d’un

Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;qu’un éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».mesure de placement a été décidée à l’encontre de l’intéressé.Au vu de ce qui

Par arrêté du même jour, le ministre de la Justice refusa l’entrée et le séjour à Monsieur ... au motif « que l’intéressé est dépourvu de tout document d’identité et de voyage valable, - qu’il ne dispose pas de moyens d’existence personnels ;Considérant que l’intéressé est dépourvu de tout document d’identité et de voyage valable ;Considérant qu’il existe un

Considérant que l’intéressé a été intercepté en date du 8 novembre 2002 par la police grand-ducale ;Considérant que l’intéressé est dépourvu de tout document d’identité et de voyage valable ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ;Que l’intéressé constitue par ailleurs un

Considérant que l’intéressée a été interceptée en date du 15 novembre par les autorités allemandes ;Considérant que l’intéressée a été refoulée vers le Luxembourg par les autorités allemandes après une demande de reprise sans formalités ;Considérant que l’intéressée est démunie de toute pièce d’identité et de voyage valables ;qu’un éloignement immédiat de l’

Considérant que l’intéressé a été intercepté par les autorités allemandes en date du 15 novembre 2002 ;Considérant que l’intéressé a été refoulé vers le Luxembourg par les autorités allemandes après une demande de reprise sans formalités ;Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valables ;qu’un éloignement immédiat de l’

Considérant que l’intéressé a été intercepté en date du 8 octobre 2002 par la Police Grand-Ducale ;Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;Considérant qu’en attendant une réponse des autorités belges, l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que

procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsEn l’

Par courrier du 4 avril 2000 le ministre de la Justice demanda à Monsieur ... de lui faire parvenir la preuve qu’il est en possession de moyens d’existence personnels et suffisants lui permettant d’assurer son séjour au pays, indépendamment de l’aide matérielle ou de secours financiers que de tierces personnes pourraient lui faire parvenir.En effet, selon l’

indépendamment de l’aide matérielle ou de secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une

financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.L’intéressé devra quitter le pays dès notification du présent arrêté.En l’espèce, le demandeur ne produit à l’appui de sa demande aucun document duquel il ressortirait qu’il dispose de moyens d’existence personnels suffisants lui permettant d’assurer son séjour au Luxembourg

demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base.En l’espèce, l’arrêté ministériel attaqué du 7 février 2001 énonce 5 motifs tirés de la législation sur l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, de manière à suffire aux exigences de

Quant aux arguments tirés du fait que l’appelant se serait soustrait à ses obligations militaires et risquerait de ce fait des poursuites d’une rigueur disproportionnée, il convient de relever que la loi d’amnistie votée par le parlement fédéral, entrée en vigueur le 3 mars 2001 sur tout le territoire de la République Fédérale de Yougoslavie, dispose dans

Quant au fond du recours originaire l’appelant Mehdija Skrijelj a réitéré devant la Cour les arguments exposés devant les premiers juges tirés essentiellement du fait qu’il se serait soustrait à ses obligations militaires pour des raisons religieuses et idéologiques et risquerait de ce fait des poursuites d’une rigueur disproportionnée.Les affirmations de l’

Quant au fond du recours originaire l’appelant a réitéré devant la Cour les arguments exposés devant les premiers juges tirés essentiellement du fait qu’il seLes affirmations de l’intéressé suivant lesquelles il n’en risquerait pas moins des persécutions du chef de son insoumission sont contredites par l’avis émis le 19 juin 2001 par le Haut Commissariat aux

Quant aux arguments tirés du fait que l’appelant ...Les affirmations de l’intéressé suivant lesquelles il n’en risquerait pas moins des persécutions du chef de son insoumission sont contredites par l’avis émis le 19 juin 2001 par le Haut Commissariat aux Réfugiés à l’attention du ministère de la Justice qui déclare n’avoir pas connaissance de cas d’insoumis

Le jugement dont appel a reçu en la forme le recours en réformation dirigé contre une décision du ministre de la Justice du 1er septembre 2000 refusant d’accorder le statut de réfugié politique à l’intéressé.Quant aux arguments tirés du fait que l’appelant se serait soustrait à ses obligations militaires et risquerait de ce fait des poursuites d’une rigueur

renvoit à cet égard à un rapport de la police judiciaire, section criminalité organisée, du 19 février 2001 ainsi qu’à divers autres rapports des forces de l’ordre figurant au dossier administratif pour soutenir qu’au vu des activités extrêmement dangereuses de Monsieur AHMAGJEKAJ, le ministre aurait décidé à juste titre et sur base de motifs tirés de l’

Ils ont ainsi procédé à un examen des déclarations faites par l’intéressé lors de ses auditions telles que celles-ci ont été relatées dans les comptes rendus figurant au dossier, ainsi que les éléments y ajoutés dans son recours gracieux et les ont rapprochés des arguments et précisions apportés au cours de la procédure contentieuse pour arriver à laQuant