Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre retint que les faits dont les consorts ... font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après dénommée « la convention de Genève », ainsi que des articles 31 et 32 deLe ministre

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 23 novembre 2012 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration le 9 novembre 2012, dirigé contre un jugement rendu par le

Par décision du 4 juin 2012, notifiée par lettre recommandée envoyée le 5 juin 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », rejeta la demande de protection internationale des consorts ... comme étant non fondée au motif que les faits dont ils faisaient état ne pouvaient, à eux seuls, établir dans leur chef

du rôle), le tribunal ayant néanmoins annulé l’ordre de quitter le territoire dont était assorti le refus d’une protection internationale, au regard de l’état de santé de Madame ..., celle-ci ayant été atteinte d’un cancer incurable, néanmoins susceptible de bénéficier d’un traitement permettant de prolonger sa vie, respectivement d’améliorer sa qualité de

Par décision du 21 mai 2012, notifiée par lettre recommandée envoyée le 23 mai 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », rejeta la demande de protection internationale des consorts ... comme étant non fondée au motif que les faits dont ils faisaient état ne pouvaient, à eux seuls, établir dans leur chef

Pour ce faire, le tribunal constata, en relation avec la situation générale prévalant actuellement au Kosovo, que si les sources citées par les demandeurs faisaient état d’une situation générale qui nonobstant une certaine amélioration restait difficile voire préoccupante pour les minorités du Kosovo, dont de nombreux membres sont victimes de harcèlements, d

La convention prévoirait également que les Etats contractants envisageront avec bienveillance l’adoption demesures tendant à assimiler les droits de tous les apatrides en ce qui concerne l’exercice des professions salariées à ceux de leurs nationaux et que les Etats contractants accorderont aux apatrides résidant régulièrement sur leur territoire le même

en outre des projets destinés à garantir l'état de droit et l'indépendance de la justice et promeut l'application des normes internationales en matière de procès équitable.D’une manière générale, les demandeurs font finalement état de discriminations quotidiennes dont ils y auraient fait l’objet, du fait de leur appartenance à l’ethnie rom, ces

de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de votre rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Citons l'arrêt de la Cour

faites principalement état de problèmes familiaux et privés dont la résolution relève du droit commun de votre pays d'origine.A titre liminaire, il y a ensuite lieu de noter que les événements dont vous faites état datant de 1999 et ayant eu lieu dans le contexte du conflit au Kosovo sont trop loin éloignés dans le temps pour fonder une demande de protection

asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.2 Par analogie : Projet de loi réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du

que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre des agissements de ces personnes.Quoiqu’il en soit, et abstraction faite de ce récit imprécis et fluctuant, qui est de nature à jeter de forts doutes quant à la crédibilité du récit des demandeurs, il

Vous dites que vous retourneriez volontairement dès que votre fils serait dans un bon état de santé.Ainsi, en se limitant à estimer que les demandeurs n’auraient fait état que de raisons médicales à l’appui de leur demande de protection internationale, le ministre aurait fait une appréciation erronée de la situation précaire du demandeur et de sa mère qui

Vous ne faites état d'aucun autre problème dans votre pays d'origine.Or, vous et votre époux ne faites état que d'une seule fois où ce dernier aurait été harcelé au travail, à savoir lQui plus est, vous ne faites pas état d'autres problèmes dans votre pays d'origine.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du

d’origine que du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.Dans cet ordre d’idées, ils exposent que ce serait surprenant que le Luxembourg ait pu établir une telle liste, alors que les Etats membres de l’Union européenne ont échoué à établir une liste commune dans ce sens.Ils soulignent encore que dans son avis du 3 mai 2005 sur le projet

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.A cet égard, le demandeur se limite à faire valoir que dans la mesure où il

Il fit encore état d’une agression subie par son père, décédé en 2008, en 2003/2004 de la part de policiers.Madame ... n’a pas été auditionnée en raison de son état de santé.que les difficultés dont ils font état seraient d’ordres médical et privé ne répondant ainsi à aucun des critères de fond de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut

Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

Le tribunal estima qu'il était resté en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social permettant de lui accorder

L'affaire serait passée au tribunal et vous dites que l'Etat aurait envoyé deux inspecteurs, deux policiers et cinq prisonniers pour détruire la maison.En effet, vous faites principalement état de problèmes avec votre voisin concernant votre terrain.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes