Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En outre, il a encore été décidé que le récent accord intervenu entre la République serbe et l’Etat du Kosovoauraient été à la recherche du père de Monsieur ... et d’armes et la seconde ne faisant état que de la recherche du père de son époux et, sur question de l’agent compétent du ministère des Affaires étrangères quant à la corrélation entre le métier de

Les actes dont vous faites étatétant donné que le demandeur n'a pas porté plainte contre les auteurs des agissements allégués, il est en tout état de cause malvenu d'invoquer un défaut de volonté des autorités policières albanaises d'identifier, de poursuivre et de punir les agissements de ses agresseurs.Il joue un rôle actif dans le suivi de la situation

La présente pour vous informer que le médecin-délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a de nouveau été saisi pour avis complémentaire en date du 23 août 2012 concernant l'état de santé de Monsieur ......Par ailleurs, votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article

A ces occasions, les consorts ... firent état de difficultés rencontrées dans leur pays d’origine, la Bosnie-Herzégovine, avec des personnes d’origine serbe.Par ailleurs, elle fit état de ce qu’après avoir quitté avec ses parents la maison familiale en 1992 à Brcko, la maison aurait été occupée par des réfugiés serbes.Elle confirma encore l’incident auquel s

Par ailleurs, il fit état de difficultés qu’il aurait rencontrées sur le plan familial et social, en raison de son amitié avec une personne homosexuelle dénommée ..., l’orientation sexuelle de ce dernier lui ayant été attribuée erronément.outre, les arrestations dont le requérant fait état ne se seraient pas déroulées pendant qu’il aurait exercé des actions

Monsieur... fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.D’autre part, le demandeur soutient que si l’arrêté ministériel énoncerait que des démarches nécessaires en vue de son éloignement seraient engagées, ledit arrêté ne ferait pas état et ne documenterait pas les démarches que le ministre

En tout état de cause, il y a lieu de citer le rapport de l'Assemblée Générale des Nations unies du 22 août 2012 [Un pays est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque

des rouages de l'Etat.Il estime, en effet, avoir fait état d’éléments et d’antécédents, d’expériences dont il a eu à souffrira) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une

De plus, le demandeur n’aurait pas non plus fait état de discriminations ou de persécutions concrètes et personnelles de nature à lui ouvrir droit au bénéfice du statut de réfugié.1) de ladite loi à tout demandeur de protection internationale de répondre personnellement aux convocations du ministre, alors que, souffrant notamment de diabète, son état de

En effet, hormis le fait que vous auriez reçu des menaces à trois reprises, vous ne faites pas état d’un quelconque problème dans votre pays d’origine.Conseil de l’Europe, les autorités d’État de l’Albanie expliquent que les Albanais ont le droit de déposer une plainte contre un policier qui commet un abus ou un acte illégal auprès d'un commissariat, de la

A ce titre, il fit état des difficultés qu’il aurait rencontrées, dans le cadre de l’exercice de son activité commerciale, avec un membre de la famille du présidenta) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations

Selon l’appelant, l’affirmation de la police albanaise, selon laquelle elle ne peut garantir la vie de chaque citoyen serait d’application générale et concernerait tout Etat démocratique, indépendamment d’une situation de vengeance, étant donné que les forces de police n’ont pas pour mission de protéger individuellement chaque citoyen mais d’assurerL’Etat

En droit, les appelants reprochent au tribunal une appréciation erronée des circonstances de fait à la base de leur demande de protection internationale et estiment qu’ils auraient établi avoir fait l’objet de persécutions récurrentes au sens de la loi du 5 mai 2006 et qu’ils feraient état d’une crainte justifiée que ces persécutions se reproduiront suite à

La Cour rejoint la conclusion du tribunal qui se dégage, au-delà des explications fournies par le délégué du gouvernement, également des sources internationales dont il y a été fait état, suivant laquelle les autorités serbes ont entrepris des efforts certains pour améliorer le sort et la condition de la population rom, tel qu’il résulte également des

Par décision du 12 octobre 2012, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 23 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... comme étant non fondée aux motifs que les faits dont il fait état ne sauraient constituer unLe

Herzégovine figure sur la liste des pays d’origine sûrs établie par le règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d’origine sûrs au sens de la loi du 5 mai 2006, et que le demandeur ne ferait état que de craintes hypothétiques.Il fait par contre état de plusieurs documents, dont uneEn l’espèce, la Cour rejoint le tribunal dans son

L’Etat demande en ordre principal la confirmation du jugement entrepris sur base des arguments et développements y contenus.En ordre subsidiaire, l’Etat entend tirer d’une citation d’un des rapports également invoqué par les appelants, à savoir celui du « International Crisis Group » de 2012, que la police kosovare y est décrite comme jouissant d’une «

Ils affirment que, contrairement aux conclusions afférentes dégagées par le tribunal, ils feraient état de persécutions en raison de leur race, de leur nationalité et de leur appartenance au groupe social des Serbes du Kosovo, conformément aux points a), c) et d) de l’article 32, paragraphe 1er, de la loi du 5 mai 2006.Dans la mesure où ils auraient fait l’

culturels, et au sein duquel ses droits fondamentaux ne seraient pas garantis par le pouvoir militaire en place depuis le coup d’Etat de juillet 2013.cet Etat.A cet égard, le demandeur se limite à faire valoir que dans la mesure où il aurait fait état de motifs sérieux et suffisants de crainte de persécution, respectivement d’atteintes

persécution au sens de la Convention de Genève, d'autant plus que vous ne faites pas état de persécutions ciblées à votre personne du fait de votre appartenance ethnique.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture