Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Il y a de prime abord lieu de relever que l’Etat n’était pas représenté à l’audience du 21 juin 2004.Concernant le moyen d’annulation tiré de l’absence de motivation, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance

Comme je me rallie à la prise de position de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l’état actuel du dossier en me basant sur l’article 2 et 3 de la loi susmentionnée (Monsieur ... fait d’abord valoir que la décision ministérielle litigieuse ne serait pas suffisamment motivée, malgré l’exigence de

Or, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro) et de son épouse, Madame ..., née leleur situation personnelle, ils font état du fait que Monsieur ..., ne parlant pas l’albanais et étant membre du parti politique SDA, serait devenu, ensemble avec sa famille, une cible pour les sympathisants de la cause pro-albanaise, de manière à avoir fait l’objet, à plusieurs

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro) et de son filsEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état

administrations relevant de l’Etat et des communes.

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-condamne l’Etat aux frais.

Kosovo/Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

Que d’après le paragraphe (3) du même article 4 « le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat »Considérant que dans la mesure où en l’espèce le recours est dirigé à la fois contre une délibération du conseil communal de Contern et contre la décision d’approbation afférente du ministre de l’Intérieur, tant la commune de Contern que l’Etat sont à

Vous voudrez inviter la société ... à faire cesser cet état de fait avec effet immédiat, aucune affectation à des fins résidentielles n’étant possible sur ce site.

Monsieur ... fit alors l’objet d’une mesure de rétention ordonnée par le procureur d’Etat.En premier lieu, cette affirmation reste à l’état de pure allégation et en deuxième lieu étant donné que le demandeur est un ressortissant communautaire il n’a point besoin d’une autorisation deCependant en l’espèce, au vu de l’état actuel du dossier administratif et en

Ledit article 12 dispose que peuvent être éloignés du territoire luxembourgeois sans autre forme de procédure que la simple constatation du fait par un procès-verbal, les étrangers non autorisés à résidence : «1. qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loiEn l’espèce, parmi les motifs invoqués au moment de la prise de

Encore que l’Etat n’ait pas comparu, ne faisant déposer aucun mémoire dans le délai légal, le tribunal est amené, conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, à statuer à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décisionL’

Etant donné que l’Etat n’a pas déposé de mémoire en réponse dans le délai légal, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes des parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire par application des dispositions de l’article 6 de la loi du 21 juin 1999 relative à la procédure à suivre devant les juridictions administratives.Il

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro) et de Madame ...-..., née leKosovo/Etat de Serbie et Monténégro) tous les deux de nationalité bosniaque, demeurant actuellement à L-bénéfice d’une aide financière de l’Etat luxembourgeois de l’ordre de 700,-état en outre du fait qu’en cas de retour en Bosnie leur enfant, actuellement scolarisé au Grand-Duché de Luxembourg

travaux administratifs, de stockage et de colisage, - consulting marketing direct, - listbroker en Europe et aux Etats-Unis, - création et rédaction publicitaire, - achat d’espaces, - saisie de commandes, - import et export de marchandises.condamne l’Etat aux frais.

Madame... confirme les dires de son mari et fait état d’un viol qui aurait eu lieu en 1997 au moment où son mari se serait trouvé en Italie.restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de

Phase 1 : Tirelbach-Dépôts de l’Etat »Considérant que l’Etat interviendra dans la réalisation des mesures anti-crues de la façon suivante : - travaux objet du devis : 575.000,- € - honoraires : 68.000,- € de sorte que la dépense effective à charge de la caisse communale sera de 1.235.000,- 643.000,- = 592.000,-En sa séance du 17 juin 2003 le Conseil communal

Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de son épouse, Madame ..., née lerestent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social