Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 1er avril 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 octobre 2020. ___________________________________________________________________________Attendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public ;serait également

Audience publique du 1er avril 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 décembre 2020 ;Le juge rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Mariana Lunca et Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en leurs plaidoiries

Audience publique du 1er avril 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 21 janvier 2021.Vous auriez changé de numéro de téléphone et vous auriez quitté votre emploi sans néanmoins démissionner officiellement.Serge SCHROEDER, premier conseiller, Lynn SPIELMANN, conseiller, Martine GILLARDIN,

Audience publique du 31 mars 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 24 mars 2021, et vu les remarques écrites de Maître Marc-Olivier Zarnowski, en remplacement de Maître Ibtihal El Bouyousfi, du 23 mars 2021 et celles de Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin du même jour, produites, conformément à la circulaire

Audience publique du 30 mars 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 5 janvier 2021, les parties étant excusées.Ainsi, en 2010, vous auriez travaillé pour le « Comité populaire général pour la sécurité publique », et de 2011 à 2012, « le nom a changé de 2010 à 2011 à cause de lafonction publique, vous dites par la suite que

Audience publique du 25 mars 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 18 mars 2021.Or, même s'il est vrai que certains anciens membres du parti « Baas » ont été poursuivis par le passé, notamment en 2003 et 2004, force est de constater que la situation a changé depuis

Audience publique du 25 mars 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter, en sa plaidoirie à l’audience publique du 8 mars 2021. ___________________________________________________________________________En ce qui concerne, ensuite, la crainte du demandeur d’être exposé à un risque pour sa vie

Audience publique du 22 mars 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Laurent Thyes en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 mars 2021, et vu les remarques écrites de Maître Michel Karp du 3 mars 2021 produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’

Audience publique du 8 mars 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Hélène Massard en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 novembre 2020.De plus, les forces de la sureté nationale camerounaises sont chargées de maintenir l'ordre public : « Le maintien de l'ordre public peut se définir comme un ensemble de

Audience publique du 8 mars 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 4 janvier 2021. _____________________________________________________________________________En fait, les forces de la sureté nationale camerounaises sont chargées de maintenir l'ordre public : « Le maintien del'ordre public peut se définir comme un ensemble de

Audience publique du 3 mars 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel KARP, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick MULLER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 novembre 2020.Dans ce contexte, le ministre se référa à un article de la Commission de l’Immigration et du statut de réfugié du Canada,

Audience publique du 25 février 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 février 2021.changé et serait toujours instable et alarmante, au vu de la montée en puissance des militaires et des agents du service de sûreté soudanais de l’époque du régime d’El-Béchir, malgré la

Audience publique du 25 février 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 4 février 2021.Vous auriez été propriétaire d'un commerce de transport public à ... et vous auriez dirigé et contrôlé les itinéraires de vos véhicules.Finalement, selon le Service d’immigration danois,

Audience publique du 23 février 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 4 février 2021.Finalement, selon le Service d’immigration danois, le parlement éthiopien « passed a Bill of Amnesty in June 2018 that annuls the charges against all individuals, at home and abroad,

Audience publique du 22 février 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 25 janvier 2021.Il s'agit en l'occurrence de photos de vous en différentes poses à la plage, au sport, à la musique, en public, avec une copine ou de commentaires en espagnol publiés sur « facebook ».Vous confirmez par ailleurs que votre prétendue

Audience publique du 9 février 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 28 janvier 2021.La situation a toutefois changé depuis fin 2017.En effet, vous auriez par exemple pu vous rendre à ... en avion ou avec d'autres moyens de transport public.et lu par le vice-président en

Audience publique du 8 février 2021Vu l’avis du tribunal administratif du 26 octobre 2020 refixant l’affaire à l’audience publique du 9 novembre 2020 afin de permettre aux parties de verser le rapport de l’European Asylum Support Office (EASO) de septembre 2020, intitulé « Afghanistan – Security Situation »Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que

Audience publique du 5 février 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique des plaidoiries, les parties s’étant excusées.Ainsi, vous n'auriez plus eu le droit qu'à un petit logement, la scolarité de vos enfants serait devenue payante, les charges auraient augmenté, mais votre salaire n'aurait pas changé.agissant aux côtés des forces

Audience publique du 4 février 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 21 janvier 2021.Votre vie aurait changé d’une seconde à l’autre.Pour votre fils aîné, vous auriez changé à plusieurs reprises la compagnie qui le ramènerait de la maison à l’école, pour éviter qu’« ils »

Audience publique du 2 février 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 21 janvier 2021.De plus, les forces de la sureté nationale camerounaises sont chargées de maintenir l'ordre public : « Le maintien de l'ordre public peut se définir comme un ensemble de mesures et de