Décisions des juridictions administ. depuis leur création

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1 er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédureL’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours

appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;L’

La prédite demande vous a été refusée le 3 novembre 1999 et vous êtes déclaré comme disparu aux Pays-Bas vers le 11 mai 2004.Selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Par ailleurs, l’article 6, 2b) dispose qu’«une demande d’asile pourra être considérée comme manifestement

appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’

En vertu des dispositions de l’article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu’il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée parce qu’il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 1er,

Par requête inscrite sous le numéro 21242 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2006 par Maître Pascale Petoud, avocat à la Cour, ..., née leL’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, précise que le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race

Le 11 octobre 2005, Madame ... introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 et approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;déposé une demande d’asile en France en janvier 2006 et qu’il était titulaire d’une carte de séjour pour la France valable du 12 juin au 11 septembre 2006 qu’il n’aurait pas pu faire prolonger en temps utile du fait de sa détention au Luxembourg.Étant donné que

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

à la date du 7 septembre 2006, à la requête de l’actuel appelant tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 11 avril 2006, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant manifestement infondée, ainsi que d’une décision confirmative de refus du

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’

Il fut entendu en dates des 31 janvier et 11 février 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire de la même date et les rapports d’audition de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration des 31 janvier et 11

article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Par jugement du 14 juillet 2004, le tribunal administratif déclara irrecevable le recours contentieux dirigé contre la décision précitée du 29 janvier 2004, au motif que les demandeurs n’avaient pas respecté l’exigence telle que fixée

Le 11 avril 2004 un membre du PDP vous aurait appelé ainsi que deux autres jeunes garçons, dont ....Selon l’article 6 2a) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de laau courant de pratiques du PDP lors de ce rassemblement du 11 avril 2004.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non

Vous seriez arrivée le 11 novembre 2003 quelque part en Europe, vous ignorez où vous auriez accosté.ces agissements du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention

Le 11 septembre 2006, les autorités françaises sollicitèrent auprès des autorités luxembourgeoises la reprise en charge de Monsieur ..., ce dernier ayant été interpellé enL’appelant attaque le jugement en ce que les premiers juges ont considéré que dès lors qu’il se serait trouvé en situation irrégulière au Luxembourg, il rentrerait dans les prévisions de la

L’intéressé ayant à nouveau présenté une demande d’asile en France en date du 11 août 2006 sous l’identité de Lucian ... et les recherches effectuées sur le fichier européen EURODAC à partir du relevé décadactylaire ayant permis d’établir que ses empreintes sont identiques à celles relevées le 4 mars 2003 par les autorités luxembourgeoises, les autoritésVu l