Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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Type de contentieux
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  1. en matière d'inscription sur les registres de la populationVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 25210C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2008 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au nom de l'administration communale de ..., établie à ...,ce jugement ayant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. Iraq), de nationalité irakienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l`annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l`Immigration du 29 avril 2009, prorogeant sa rétention au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Iraq), de nationalité irakienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l`annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l`Immigration du 29 avril 2009, prorogeant sa rétention au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Suite à une demande du 10 mars 2008 tendant à la reconnaissance de la prédite attestation d’enregistrement, le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, ci-après « le ministre », subordonna, par courrier du 27 mars 2008, la reconnaissance de ladite attestation soit à l’accomplissement d’un stage d’adaptation de deux années à plein

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 août 2008 portant refus de lui délivrer une autorisation de séjour pour raisons humanitaires ;Cette demande fut rejetée définitivement par un arrêt de la Cour administrative du 9 juin 2005 (n° 19508C du rôle).En date du 6 décembre 2006, Monsieur ... sollicita,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Le 14 janvier 2008, les consorts ... firent déposer au greffe de la Cour administrative une requête d’appel à l’encontre de ce jugement qui fut déclarée non fondée par arrêt du 10 avril 2008, n° 23943C.intéressés n’étaient ni en possession d’un passeport en cours de validité, ni d’un visa en cours de validité, ni encore d’une autorisation de séjour valable

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. tendant, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 septembre 2008 portant refus de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Le 28 août 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 décembre 2008 ordonnant la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle et d’une décision de mise à la retraite d’office du ministre de l’Environnement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. une autorisation de construire un ensemble commercial, administratif et résidentiel portant sur des terrains sis aux abords de la rue de la ... et de la route d’Esch à Luxembourg, 2) d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 23 janvier 2008 refusant de faire droit aux réclamations présentées par la demanderesse le 20 juin 2007 et 3) de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 novembre 2008 portant refus de sa demande de protection internationale, ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;J’ai l’honneur de me référer à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. de nationalité géorgienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 20 avril 2009, lui notifiée le 22 avril 2009, ordonnant sa rétention au Centre de séjour provisoire pourLe 3

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 14 avril 2008 (n° 1/2006/0518/51070/123) refusant l’autorisation d’exploitation « dans un hall existant une presse à balles d’une force de compression de 80 tonnes et d’une puissance

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 4 juin 2008 (n° 23593 du rôle) ayant statué sur le recours introduit par Madame ...,Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 24618C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2008 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  14. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 17 octobre 2008 (n° 1/06/0518) refusant l’autorisation d’une presse à balles et d’un dépôt de déchets de papier, carton, plastique, fibres de textiles et emballages composites dans une partied

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 septembre 2008 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;Le 9 avril 2008, Monsieur ... introduisit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. Le 2 mars 2005, les époux ... et ... avaient introduit une demande d’asile au GrandDuché de Luxembourg qui s’est soldée par une décision négative du ministre compétent du 1er juin 2006.demande en obtention d’une protection internationale le 10 juin 2008, demande qui fut rejetée à son tour comme étant irrecevable par le ministre le 17 juin 2008.Par deux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. contre un jugement du tribunal administratif du 25 juin 2008 (n° 22066 du rôle) ayant statué par rapport à leur recours dirigé contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire et une décision du conseil communal de ... en matière de plan d’aménagement généralVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 24660C du rôle et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  18. décisions du conseil de la concurrence en matière de concurrencedécision du conseil de la concurrence du 30 mars 2007 dans la mesure de l’amende y prononcée à concurrence d’un montant de 6.000.-€, ainsi qu’à l’annulation de la même décision dans la mesure du prononcé d’une astreinte journalière d’un taux de 80.-€ à partir du 16 janvier 2007 jusqu’au terme y

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  19. par rapport à un arrêt de la Cour administrativedirigé contre un arrêt de la Cour administrative du 13 novembre 2008 (n° 24433C du rôle) ayant déclaré son appel partiellement fondé et, par réformation du jugement entrepris du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 30 avril 2008 (n°s 22862, 22958 et 23252 du rôle) ayant annulé la décision

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  20. décisions du conseil de la concurrence en matière de concurrencedécision du conseil de la concurrence du 30 mars 2007 dans la mesure de l’amende y prononcée à concurrence d’un montant de 17.000.- €, ainsi qu’à l’annulation de la même décision dans la mesure du prononcé d’une astreinte journalière d’un taux de 230.- € à partir du 16 janvier 2007 jusqu’au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
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