Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24444C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 mai 2008 par Maître Gast NEU, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 avril 2008 (n° 23205

Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative __________________________________________________________________________aux Comores, de nationalité comorienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière,

Cette demande fut refusée par une décision du XXX XXX XXX du ministre de la Justice, décision confirmée le XXX XXX XXX suite à l’introduction d’un recours gracieux.Lesdites décisions ministérielles de refus furent définitivement confirmées par un jugement du tribunal administratif du XXX XXX (n° 17400 du rôle) et par un arrêt de la Cour administrative du XXX

Le recours contentieux introduit par les époux XXX-XXX à l’encontre de ces décisions fut définitivement rejeté par un arrêt de la Cour administrative du XXX XXX XXX.Par courrier de leur mandataire du XXX XXX XXX, les consorts XXX-XXX soumirent au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », une demande en

Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, la loi d'impôt étant d'ordre public ;qu'en l'espèce la forme suivie par le bureau d'imposition ne prête pas à critique ;Considérant que le montant d'impôt avancé par le réclamant, notamment 6.233 euros, et le revenu imposable

actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 1er octobre 2008 prononçant la prorogation de son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangersen

contre une décision du directeur du Musée National d’Histoire et d’Art en présence des sociétés AAA s.à r.l.,représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision attribuée au ministère de la Culture, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche lui notifiée le 31 janvier 2008 de ne pas prendre en

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 décembre 2007, ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire ;En mains le rapport du Service de Police Judiciaire de la même date et

contre une décision du ministre de l’Intérieur en présence de la commune de Sandweiler en matière de plan d’aménagement généralde l’Intérieur du 4 août 2006 déclarant non fondée leurs réclamations introduites contre la délibération du conseil communal de la commune de Sandweiler du 12 mai 2005 portant adoption définitive du projet d'aménagement général de la

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 décembre 2007 portant refus de leur demande de protection internationale, ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;Vous aviez pourtant refusé d'aller en Autriche et aviez

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 5 mai 2008 par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... ..., établie et ayant son siège social à L-Vu la signification dudit acte d’appel par exploit d’huissier de justice Tom NILLES,

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 décembre 2007, ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 21 janvier 2008 prise sur recoursEn

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 1er août 2007 portant rejet de sa demande en obtention d’un statut de tolérance et d’une décision confirmative du même ministre du 18 octobre 2007, intervenue suite à un recours gracieux ;Vu la constitution de nouvel avocat de Maître Ferdinand Burg déclarant

Requête en sursis à exécution sinon en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Madame XXX XXX XXX XXX, XXXVu la requête déposée le 2 octobre 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Vic Krecke, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame XXX XXX XXX XXX, demeurant à XXX XXX, XXX, rue de

en matière d’éloignementVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24476C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 9 juin 2008 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...,Cap Vert), ayant été retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation

tendant à voir prononcer l'annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration datée du 11 août 2008, décision par laquelle le ministre a retiré sa décision du 12 février 2008 par laquelle il avait décidé de tolérer provisoirement les requérants sur le territoire au sens de l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006relative

de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 septembre 2008, notifiée le 11 septembre 2008, ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 24463C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 juin 2008 par Maître Adrian Sedlo, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe recours contentieux introduit par Monsieur ... à l'encontre de cette décision ministérielle de refus fut

échevins actuellement en fonctions, ainsi qu’à la société anonyme L. s.a., établie et ayant son siège social à L-9753 Heinerscheid, rue Stavelot 2A, inscrite au registre de commerce et des sociétés au numéro B 93140, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 3 mai 2007 portant approbation d’une délibération du conseil communal de Heinerscheid du 29 mars 2007 par laquelle a été adopté définitivement un projet de modification du plan d’aménagement général concernant des fonds sis à Heinerscheid, commune de