Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’appel reprend les moyens tirés de la possibilité d’une poursuite pour insoumission et de la crainte de persécutions ou de discriminations liées à sa confession musulmane.Considérant en ce qui concerne la situation militaire de l’appelant que c’est à juste titre que le tribunal a retenu la déclaration de l’intéressé lors de son audition devant les agents du

Considérant que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ;Vu mon arrêté pris en date du 30 avril 2003 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;Considérant que l’intéressé est démuni du visa requis : - qu’il ne

Qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit ...ser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsEn l’

relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dispose que toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et qu’une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doitL’arrêté ministériel déféré du 11 mars 2002 énonce 4 motifs tirés de la législation sur l’emploi de la main-d’œuvre

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsEn l’

Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;qu’en attendant l’accord des autorités belges, l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».Considérant que l’intéressé est démuni

Considérant que l’intéressé est muni d’un « Refus d’Admission sur le Territoire français » établi par la Police Nationale de Thionville ;Considérant que l’intéressé est signalé au SIS sous le no I ALBSS 01536876 ;Considérant que l’intéressé est démuni de toutes pièces d’identité et de voyage valables ;qu’en attendant l’émission de ce document de voyage, l’

Considérant que l’intéressé a été contrôlé en date du 7 janvier 2003 par la Police grand-ducale – service de contrôle à l’aéroport ;Considérant que l’intéressé a fait usage du passeport néerlandais no N79112002 falsifié, signalé au SIS sous le no N000000 1888172 0000 par les autorités néerlandaises ;Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’

droit de visite pour l’enfant commun a été supprimé, que des rapports, dont notamment un rapport de la section de la protection de la jeunesse du 3 juin 2002 renseigneraient sur le caractère particulièrement dangereux de l’intéressé et qu’informé de ces différents éléments et de ce que le demandeur avait fait l’objet d’une mesure de détention, laquellePar

supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision

En l’espèce, l’arrêté ministériel déféré du 26 octobre 2001 énonce 4 motifs tirés de la législation sur l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, de sorte qu’il y a lieu d’examiner si lesdits motifs sont de nature à justifier la décision ministérielle déférée, étant relevé qu’une décision administrative individuelle est légalement motivée du moment qu’un des

motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base.En l’espèce, l’arrêté ministériel attaqué du 1er octobre 2001 énonce 5 motifs tirés de la législation sur l’emploi de la

Madame ... fut ensuite placée, par arrêté du ministre de la Justice du 13 février 2003, notifié le même jour à l’intéressée, au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification dudit arrêté dans l’attente de son éloignement du territoire luxembourgeois.Considérant qu’en date du

Monsieur ... fut ensuite placé, par arrêté du ministre de la Justice du 13 février 2003, notifié le même jour à l’intéressé, au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification dudit arrêté dans l’attente de son éloignement du territoire luxembourgeois.Considérant qu’en date du

Le transfert de Monsieur ... ayant été prévu pour le 30 janvier 2003, mais ayant dû être retardé, étant donné que l’intéressé n’avait pas pu être trouvé à son adresse, le ministre de la Justice ordonna en date du 6 février 2003 le placement de Monsieur ... au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig pour une durée

Madame ... fut ensuite placée, par arrêté du ministre de la Justice du 13 février 2003, notifié le même jour à l’intéressée, au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification dudit arrêté dans l’attente de son éloignement du territoire luxembourgeois.Considérant qu’en date du

et qu’une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base.Or, en l’espèce, l’arrêté ministériel déféré du 16 juillet 2002 énonce 5 motifs tirés de la législation sur l’emploi de la main-d’

suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dispose que toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et qu’une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait

supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.permettre à l’intéressé d’assurer ses frais de séjour au pays est insuffisante;