Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'Par

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Vous ne faites pas état d'autres raisons pour lesquelles vous auriez quitté votre pays d'origine ou de persécutions personnelles et avérées.Vous évoquez

Il affirme avoir fait l’objet de menaces de la part d’un policier, dénommé ...., qui l’aurait forcé à avouer une coupe illégale de bois dans une forêt appartenant à l’Etat, fait qu’il soutient ne pas avoir commis.Or, force est au tribunal de constater que sur le plan de la situation générale du Monténégro, le demandeur est en défaut de faire état de nouveaux

Par décision du 22 mars 2013, notifiée par courrier recommandé envoyé le 25 mars 2013, le ministre déclara la demande de protection internationale de Madame ... irrecevable en vertu de l’article 16 de la loi du 5 mai 2006 au motif qu’elle serait ressortissante d’un Etat membre de l’Union Européenne, en l’occurrence la Roumanie.En l’espèce, tel que cela a été

Vous faites état d'un incident où un albanais vous aurait couru après.Vous ne faites pas état d'autres raisons qui vous auraient poussé à quitter le Kosovo.En effet, vous faites état d'un différend que vous auriezVous ne faites pas état d'autres problèmes en Serbie.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à

Or, comme le ministre n’aurait pas, dans la décision déférée, indiqué pour quelles raisons elle ne pourrait pas se prévaloir de cette dérogation, elle estime que la décision déférée violerait l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et desEn ce qui concerne les conditions

internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, Donner acte aux requérants qu’ils se rapportent à la sagesse du tribunal quant à la juste appréciation opérée par l’autorité ministérielle dans le cadre de la présente affaire, au regard des dispositions de l’article 20 § 1 a) de la loi précitée, En tout état de cause, constater que la décisiondu point

règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après « le règlement (CE) 343/2003 ».Le demandeur conclut à une violation de la loi du 5 mai 2006, du

l’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante dul’Etat, oucontrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.En l’espèce, le demandeur fait en substance état de deux ordres de problèmes, à savoir, d’un côté, d’interrogatoires et de perquisitions arbitraires de la part de la police kosovare, et, d’autre

A cette occasion, il fit état d’un accident de la circulation survenu le 29 ou le 30 juillet 2003, alors qu’il se serait trouvé dans une voiture conduite par son frère, lors duquel son frère aurait heurté la voiture d’un dénommé ..., qui aurait refusé de remplir un constat à l’amiable, aurait réclamé la somme de 30.000.- euro pour une nouvelle voiture etIl

A cette occasion, il fit état de difficultés rencontrées par lui en raison de son orientation sexuelle.De manière générale, Monsieur ... fit encore état d’incidents provoqués par des membres du mouvement des Wahhabites lors d’une parade d’homosexuels à ....que la BosnieHerzégovine figurerait sur la liste des pays d’origine sûr établis par le règlement grand-

Le 28 octobre 1997, Monsieur ... ... épousa Madame ... ..., de nationalité luxembourgeoise, par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ... au Sénégal.condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

domicile. – Concernant les provocations et insultes dont ils auraient été régulièrement victimes de la part d’Albanais, le tribunal souligna que les consorts ...-... ne faisaient à cet égard état que d’un seul événement isolé et que si ces agissements sont certes condamnables, ils s’analysent cependant en substance en des harcèlements de la part des membres

Le ministre retint que les faits dont les consorts ... font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après dénommée « la convention de Genève », ainsi que des articles 31 et 32 deLe ministre

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 23 novembre 2012 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration le 9 novembre 2012, dirigé contre un jugement rendu par le

Par décision du 4 juin 2012, notifiée par lettre recommandée envoyée le 5 juin 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », rejeta la demande de protection internationale des consorts ... comme étant non fondée au motif que les faits dont ils faisaient état ne pouvaient, à eux seuls, établir dans leur chef

du rôle), le tribunal ayant néanmoins annulé l’ordre de quitter le territoire dont était assorti le refus d’une protection internationale, au regard de l’état de santé de Madame ..., celle-ci ayant été atteinte d’un cancer incurable, néanmoins susceptible de bénéficier d’un traitement permettant de prolonger sa vie, respectivement d’améliorer sa qualité de

Par décision du 21 mai 2012, notifiée par lettre recommandée envoyée le 23 mai 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », rejeta la demande de protection internationale des consorts ... comme étant non fondée au motif que les faits dont ils faisaient état ne pouvaient, à eux seuls, établir dans leur chef

Pour ce faire, le tribunal constata, en relation avec la situation générale prévalant actuellement au Kosovo, que si les sources citées par les demandeurs faisaient état d’une situation générale qui nonobstant une certaine amélioration restait difficile voire préoccupante pour les minorités du Kosovo, dont de nombreux membres sont victimes de harcèlements, d

La convention prévoirait également que les Etats contractants envisageront avec bienveillance l’adoption demesures tendant à assimiler les droits de tous les apatrides en ce qui concerne l’exercice des professions salariées à ceux de leurs nationaux et que les Etats contractants accorderont aux apatrides résidant régulièrement sur leur territoire le même