Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans ce contexte, il fait valoir que le ministre se serait limité à décrire sa situation pour retenir ensuite qu’il ne ferait état que de problèmes de droit commun, alors qu’il aurait appartenu à ce dernier d’analyser si les problèmes que le demandeur a mis en avant ont eu des implications telles, qu’il ne lui a plus été possible de vivre dans son pays d’

n’auraient pas eu accès aux instances judiciaires et n’auraient pas été en mesure de jouir des principes, droits et libertés au fondement de tout Etat de droit et démocratie et essentiels pour déterminer qu’un Etat est un pays d’origine sûr.prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en

l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou

En date du 24 mai 2011, le ministre accorda aux demandeurs un sursis à l’éloignement jusqu’au 23 juillet 2011 en raison de l’état de santé de Madame ....Depuis ils sombreraient dans la dépression, leur état psychologique s’étant affaibli depuis leurLeur état de santé se serait dégradé au cours des années suivantes.11 déc. 2012, numéro 30874C du rôle,

Vous ne faites pas état d'autres problèmes dans votre pays d'origine.Concernant votre état de santé, Madame vous précisez encore que vous souffriez d'une tachycardieVous ne faites pas état d'autres problèmes dans votre pays d'origine.Monsieur, vous faites état de problèmes avec une personne bien précise.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5

ce dernier se serait d'ailleurs installé aux Etats-Unis.Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire du Kosovo ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre de ces personnes.Enfin, il s'agit de soulever que vous seriez insulté depuis plusieurs années et menacé de mort depuis quelques mois, mais que vous ne

En ce qui concerne de manière générale la motivation des actes administratifs individuels l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l´Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » dispose que « Toute décision administrative doit baser sur

Le demandeur fait encore état de la perte d’un pouce causée par l’explosion d’une mine anti-personnelle posée sciemment par l’armée libyenne.Le demandeur fait enfin valoir que son père lui aurait conseillé de rester loin de la Libye tout en invoquant que l’Etat libyen, en sa forme actuelle, ne garantirait pas la sécuritéIndépendamment de la crédibilité du

En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre des

et l’Erythrée n’auraient jamais cessé et qu’en cas d’éclatement d’un nouveau conflit entre ces deux Etats, les Erythréens présents sur le territoire éthiopien seraient les premières cibles de l’armée et de la population éthiopiennes et seraient dès lors susceptibles de faire l’objet d’actes de persécutions, respectivement d’atteintes graves.3 Par analogie :

En tout état de cause, des menaces verbales de mort adressées au téléphone par des personnes non identifiées, qui n’auraient d’ailleurs jamais tenté d’approcher le demandeur pour mettre à exécution leurs menaces, ne constitueraient pas des faits suffisamment graves pour être qualifiés de persécutions au sens de la Convention de Genève, ni même pour fonder la

Dans son jugement du 15 juillet 2013, le tribunal administratif souligna que les problèmes avec les membres du mouvement wahhabite relèvent a priori d'actes se fondant sur un des critères légalement prévus pour obtenir le statut de réfugié, à savoir la religion, mais qu'en l'espèce, les consorts ...-... ne faisaient état que d'un sentiment général d'Le

Force est au tribunal de constater qu’en l’état actuel du dossier et sur base des pièces et éléments lui soumis, le tribunal n’est pas en mesure de considérer que cette information établit à suffisance de droit que Monsieur ..... aurait effectivement quitté de manière définitive le Luxembourg.En tout état de cause, il ne saurait en être déduit qu’il aurait

Cet état de choses caractériserait des faits de persécution dans leur chef.Il faut ajouter que les incidents dont font état consorts ...-... en sont restés à des menaces qui n'ont pas été suivies d'effets.Concernant la situation générale au Monténégro dont se plaignent les consorts ...-..., la Cour peut suivre les appelants en ce qu'ils soulignent qu'il ne s

charge de l’Etat.Par ailleurs, il fait valoir que la décision déférée violerait les paragraphes (3) et (4) de l’article 24 précité de la loi du 29 août 2008, alors qu’il résiderait au Luxembourg avec l’ensemble de sa famille depuis plus de sept ans, que plusieurs de ses frères et sœurs y auraient obtenu un emploi et qu’il ne se trouverait à charge de l’Etat

Vu l’ordonnance du président de la troisième chambre du tribunal administratif du 2 juillet 2013 accordant un délai à Maître Ardavan Fatholahzadeh et à l’Etat pour déposer un mémoire supplémentaire ;Par ailleurs, il fit état de discriminations de la part des autorités administratives.En application de l’article 2 (3) de la même loi, le dépôt de la requête

A partir des éléments par eux fournis, les appelants estiment avoir démontré que l’Etat du Kosovo ou les partis ou organisations internationales qui le contrôlent, ne peuvent pas ou ne veulent pas accorder aux intéressés une protection contre les persécutions ou les atteintes graves.Pour étayer leur argumentaire, les appelants citent encore le rapport

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 33075C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 juillet 2013 par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., sans état, né leIl ne serait par ailleurs pas permis aux Etats deL’Etat demande la confirmation du

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 33135C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 juillet 2013 par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., sans état connu, né leLes atteintes dont fait état l’article 129 de la loi du 29 août 2008 renvoyant

ne pouvait pas correspondre à une rue dans les Etats Palestiniens.Quant aux craintes de persécution dont il aurait fait état, le demandeur explique que l’islamisme radical existerait aussi dans les territoires occupés palestiniens, et que sa sœur se serait exposée dans le passé pour avoir exécuté des travaux de traduction pour les autorités israéliennes.les