Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il y a lieu de relever liminairement qu’encore que l’Etat, qui s’est vu notifier le recours sous examen par la voie du greffe, n’ait pas comparu dans le délai légal dans la présente instance, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties, ceci conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement

Tout en s’accordant avec le délégué du Gouvernement pour dire que suite à l’arrivée des forces armées américaines et à la capture de Saddam HUSSEIN le régime de ce dernier est tombé, le demandeur se prévaut de nombreux articles de presse faisant chaque jour état de la situation en Irak en ce sens qu’elle ne s’améliorerait pas et que desL’examen des

Aux termes de l’article 20 1. c) « si l’Etat membre requis ne fait pas connaître sa décision dans le délai d’un mois ou dans le délai de deux semaines mentionné au point b)1, il est considéré qu’il accepte la reprise en charge du demandeur d’asile ».20 1. b) L’Etat membre requis pour la reprise en charge est tenu de procéder aux vérifications nécessaires et

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

Elle explique le fait que l’intimé ne s’est pas rendu coupable d’infractions depuis 1998 par la circonstance qu’il a été emprisonné jusqu’en septembre 1999, qu’il est revenu au pays en septembre 2001 et a de nouveau été emprisonné sur ordre du Procureur Général d’Etat en octobre 2001.

Kosovo / Etat de Serbie-Monténégro) de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de

la rue de l’Avenir à Helmsange sur les terrains constitués par les lots B1, C1 et C2 du plan dressé par le géomètre de l’Etat Y. en date du 20 septembre 2002 sous le numéro 123/133337, sous les conditions y plus amplement émargées ;Considérant que par rapport à l’article 11 de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure

Etant donné que suivant l’attestation CE y relative produite Monsieur ... ne remplit pas les conditions de l’article 4 (1) de la directive susmentionnée, je suis au regret de ne pouvoir réserver une suite favorable à votre requête dans l’état actuel du dossier.Etant donné que suivant l’attestation CE produite, le sieur précité ne remplit pas les conditions

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement du 8 octobre 2002, sous la signature du Secrétaire d’Etat au ministère de l’Environnement, accordant à l’administration des Bâtiments publics l’autorisation de procéder dans l’enceinte de l’aéroport de Luxembourg, situé à Findel, à l’extension de l’aérogare,Vu le

Quant au fait de ne pas avoir recherché la protection des autorités dans son pays d’origine, le demandeur fait état de sa crainte desdites autorités, étant donné qu’en s’adressant à ces autorités elles auraient été soit incapables de lui offrir une protection, soit auraient toléré ou encouragé les persécutions dont il avait étéL’examen des déclarations

dans ladite requête soit susceptible d’être opérée telle quelle, en l’état, sans qu’il y ait lieu de procéder à des adaptations en fait autres que celles éventuellement indiquées de façon claire et précise dans ladite requête ;Que le moyen est dès lors également à écarter, en l’état, comme n’étant point fondé ;Qu’en l’état des conclusions du demandeur

Kosovo / Etat de SerbieMonténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Force est de constater que le seul élément concret dont le demandeur fait état ne permet pas de retenir dans son chef un risque de persécution au sens de la Convention de Genève.

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement du 8 octobre 2002, sous la signature du Secrétaire d’Etat au ministère de l’Environnement, accordant à l’administration des Bâtiments publics l’autorisation de procéder dans l’enceinte de l’aéroport de Luxembourg, situé à Findel, à l’extension de l’aérogare,Vu l’

Or, le tribunal constate qu’au-delà de faire état de sa propre confusion lors de son audition, la demanderesse reste en défaut d’apporter des précisions ou des rectifications à son récit qui seraient de nature à conférer un minimum de cohérence et de crédibilité à celui-ci.Les déclarations et le récit de la demanderesse tels que présentés initialement et non

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d

Il y a donc lieu de retenir que Monsieur ... a délibérément omis de signaler qu’il avait déjà présenté une demande d’asile dans un autre Etat.Le tribunal constate que cette simple affirmation ne saurait être qualifiée d’explication satisfaisante à son comportement, d’autant plus que le fait d’avoir déjà déposé une demande d’asile dans un autre Etat membre n’

En date du 9 avril 2004, les autorités luxembourgeoises ont contacté les autorités néerlandaises en vue de sa reprise en charge sur le fondement de l’article 16 1. c) du règlement (CE) N° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans

En date du 20 avril 2004, les autorités luxembourgeoises ont contacté les autorités suédoises en vue de sa reprise en charge sur le fondement de l’article 16 1. c) du règlement (CE) N° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro) tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 17 décembre 2003, confirmative d’une décision initiale du même ministre du 12 novembre 2003 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;d’exactions généralisées ou d’un conflit armé ou parce

Il a signalé pour le surplus que la situation aurait actuellement changé en Guinée-Bissau par la prise de pouvoir par un coup d’Etat le 14septembre 2003 du chef d’état-major des forces armées bissau-guinéennes, pour en déduire que la crainte alléguée à l’appui de la demande d’asile de Monsieur ... de se faire tuer ou emprisonner par le Gouvernement Yala ne