Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...L’Etat s’oppose à cette demande au motif que les conditions légales ne seraient pas remplies.Outre son état d’indigence, il faudra que le contribuable soit digne de la remise gracieuse.

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...L’Etat s’oppose à cette demande au motif que les conditions légales ne seraient pas remplies.Outre son état d’indigence, il faudra que le contribuable soit digne de la remise gracieuse.

La société ... fut déclarée en état de faillite sur assignation par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du ...En droit, et en ce qui concerne la légalité externe de la décision directoriale sous analyse, le demandeur, en se référant à différentes jurisprudences des juridictions administratives,

Le ministre précisa, qu’en tout état de cause, le comportement dont le demandeur avait fait l’objet de la part de quelques membres de sa famille n’était pas constitutif d’un acte de persécution au sens de la Convention de Genève.Il en conclut que le demandeur restait en défaut de démontrer concrètement que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes

Le 20 juin 2014, Monsieur et Madame ...-... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

Vous affirmez ne pas vous être adressé aux autorités, car « (...) une personne m’a dit que ça ne servait rien d’aller demander la protection auprès de l’Etat.parfaite condition physique, le demandeur pouvait s’adonner à des activités rémunérées, de sorte qu’il ne faisait pas état de raisons suffisantes permettant de retenir qu’il n’avait pas été en mesure de

Il fut encore entendu le même jour par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 octobre 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers le Danemark, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigéLe 22

née le 15 mai 2012, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 octobre 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer avec ses enfants vers le Danemark, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale,Le

l’Asile du 5 octobre 2018 de le transférer vers la Suisse, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 5 octobre 2018, inscrit sous le numéro 41848 du rôle, introduit le 22 octobre 2018, étant pendant devant le tribunal administratif ;Toujours le

Immigration et de l’Asile du 5 octobre 2018 de le transférer vers la Suisse, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 5 octobre 2018, inscrit sous le numéro 41847 du rôle, introduit le 22 octobre 2018, étant pendant devant le tribunal

transférer vers la Pologne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 3 octobre 2018, inscrit sous le numéro 41836, introduit le 18 octobre 2018, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du

Immigration et de l’Asile du 5 octobre 2018 de le transférer vers la Suisse, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 5 octobre 2018, inscrit sous le numéro 41852 du rôle, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;

le transférer vers la Suisse, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 5 octobre 2018, inscrit sous le numéro 41842 du rôle, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le même jour, Monsieur ... passa un entretien

Par courrier de mise en état du 2 août 2017, le directeur invita Madame .... à lui fournir, notamment,Vu la mise en état du directeur des contributions du 2 août 2017, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), et la réponse y relative de la réclamante du 7 septembre 2017 ;Considérant que l’instruction au contentieux a révélé que les

Or conformément à l’article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l’État, sans préjudice des déchéances prononcées par d’autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière, les créances qui, selon les modalités fixées par laL’

Par un courrier du 20 février 2017, le mandataire de la société ... prit position par rapport à cette invitation en faisant état de ce que le bourgmestre seul ne serait pas appelé à intervenir dans la procédure d’approbation d’un plan d'aménagement particulier et qu’il appartiendrait au collège échevinal d’analyser la conformité du projet du plan d'

A cet égard, elle souligne que son expert-comptable aurait envoyé à l’administration des Contributions directes un courrier électronique faisant état de l’envoi du courrier de réclamation portant la date du 4 novembre 2016, laquelle serait bien antérieure à l’expiration du délai légal de réclamation, et que

état d’être plaidée et décidée à brève échéance.et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’institution d’une mesure de sauvegarde doit rester

Le ministre releva encore que le demandeur n’avait pas fait état de problèmes le concernant directement, mais uniquement de problèmes concernant les témoins de Jéhovah ainsi que lesS’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de