Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Pour le surplus, Monsieur... n’aurait donné aucune précision quant à cette vendetta et ne ferait pas non plus état du moindre incident l’ayant impliqué, de manière que le ministre conclut à une crainte purementLa situation en Albanie serait loin de répondre aux critères d’un Etat démocratique, de sorte à ne pas pouvoir être considéré comme un pays d’origine

En date du 3 août 2017, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

certificat en question aurait en tout état de cause été affiché au bon endroit dès la fin du mois de mars 2017, de sorte que le délai de 3 mois pour introduire un recours contentieux serait nécessairement écoulé.En droit, il invoque de prime abord une violation de l’article 5 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

de sécurité juridique qui serait, selon les demandeurs, à la base d’un Etat de droit démocratique.En tout état de cause, les demandeurs considèrent que l’interprétation du bourgmestre aurait pour effet d’ajouter une condition au texte des articles 20 et 67 de la partie écrite du PAG qui ne s’y trouverait pas expressis verbis, de sorte à avoir statué ultra

Vous affirmez ne pas vous être adressé aux autorités, car « (...) une personne m’a dit que ça ne servait rien d’aller demander la protection auprès de l’Etat.sa parfaite condition physique, il pourrait s’adonner à des activités rémunérées, de sorte qu’il ne ferait pas état de raisons suffisantes permettant de retenir qu’il n’aurait pas été en mesure de

Considérant qu'aux termes de l'article 25 alinéa 1er L.I.R. le prix d'acquisition d'un bien est l'ensemble des dépenses assumées par l'exploitant pour le mettre dans son état au moment de l'évaluation ;Considérant qu'il y a lieu d'entendre par frais d'entretien ou de réparation directement déductibles en tant que frais d'obtention au sens de l'article 105 L.

et II. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre deux jugements rendus par le tribunal administratif les 12 janvier 2017 (no 35832 du rôle) et 18 janvier 2018 (no 35832a) sur recours de Monsieur ...et consorts,Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mars 2018 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau

en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ..., déclarée en état de faillite, dénommée ciaprès la « société ...Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...société opérée par Monsieur ... avec des engagements de dépenses inconsidérées, dont notamment l’embauche de personnel ne correspondant pas à un besoin réel, des acquisitions de

18 décembre 2014, n° 34916C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.luQuant à la question du respect des dispositions de l’article 108ter (3) de la loi du 19 juillet 2004, il convient d’abord de constater, au vu des documents soumis au tribunal, qu’ultérieurement à la décision ministérielle précitée du 30 mai 2016, un plan directeur relatif au PAP litigieux a

recrutement à l’armée d’un Etat ne constituerait à lui seul pas une persécution au sens de la Convention de Genève et la loi ukrainienne ne prévoirait, en outre, pas de sanctions disproportionnées en cas de refus de rejoindre l’armée.Concernant la situation générale en Ukraine, le ministre constata d’abord que les consorts ...n’auraient pas fait état d’un

En date du 11 décembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant lescritères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

Maître Sandra DENU, en remplacement de Maître Claude COLLARINI, pour l’association momentanée ..., Maître Brice OLINGER, en remplacement de Maître Patrick KINSCH, pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que Maître Stéphanie ADAM, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, pour les sociétés ... et ..., entendus en leurs plaidoiries respectives à l’L’

opportun d’introduire dans les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d’Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)particulièrement, la société demanderesse reproche à la partie étatique d’avoir méconnu le principe du contradictoire, qui serait prévu par l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... n’aurait fait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent

écologique, au motif que cette activité serait soumise à la TVA par application des dispositions de l’article 29 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la TVA, la prime d’encouragement écologique qu’il serait en droit de percevoir de la part de l’Etat aurait été amputée de 6%, respectivement le serait actuellement de 8%.rémunère en partie l’

égard aux circonstances de temps et de lieu, qu'ils se trouvent dans un état similaire et de se livrer à une bagarre, comme constituant une inconduite grave de la part d'une personne se destinant au métier de policier.Je continue à considérer que le fait de porter, lors d'une sortie nocturne et sans raison valable apparente, un couteau, de boire de l'alcool

En date du 20 juin 2014, Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

En date du 28 mai 2018, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de réadmission de Monsieur ... aux autorités italiennes, en application de l’article 6, paragraphe (2), de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des

En date du 17 juillet 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________Je suis au regret de vous annoncer que votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures