Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 août 2006, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 5 ans, ainsi qu’à une amende de 2.000.- € du chef des infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, peines

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Ils soutiennent que le demandeur, n’ayant pas été en mesure de s’acquitter du paiement des factures d’électricité, aurait été condamné à une peine de prison pour ces faits.En effet, les demandeurs déclarent avoir été victimes de plusieurs faits dommageables, à savoir premièrement le fait pour le demandeur d’avoir été condamné à une peine de prison pour

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

activité, sa vie aurait été menacée, et celles exposées lors de son audition lors de laquelle il n’a mentionné aucune contrainte par des services de douane, ni son souhait de cesser cette activité, ni aucune sorte de menaces pesant sur lui à part sa crainte d’être condamné pour contrebande et coups et blessures volontaires.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Ils expliquent que le dénommé ... aurait tué le père de la demanderesse à cause d’une coupe d’un arbre, qu’il aurait alors été condamné à une peine privative decondamne les demandeurs aux frais ;

condamne la demanderesse aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

Il estime en outre n’avoir pu se réclamer de la protection des autorités serbes, alors que la police serbe aurait dressé un faux rapport sur base duquel il aurait été condamné pour coups et blessures.détention préventive, puis condamné à une peine d’emprisonnement de trois mois pour coups et blessures, alors qu’il n’aurait pas voulu faire de faux témoignage.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.