Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

considérait comme un malfaiteur » et qu’ « aucun Albanais n’a jamais été condamné.condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais ;

condamne les demandeurs aux frais ;

A cette occasion, Monsieur ..., déclarant être de nationalité bosnienne et appartenir à l’ethnie bosniaque, exposa avoir été condamné à trois reprises à des peines de prison pour avoir coupé du bois sans autorisation dans des forêts appartenant à l’Etat et à un propriétaire privé, en vue de le vendre pour subvenir aux besoins de sa famille.condamne les

condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne le demandeur aux frais ;

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel ;

condamne les demandeurs aux frais.