Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité du recours en annulation, au motif que la demanderesse n’aurait pas indiqué dans sa requête le relevé des pièces dont elle entend se servir et qu’elle a omis de déposer la décision dont elle demande la réformation, sinon l’annulation, de sorte à avoir ainsi violé l’article 1er

Le 11 octobre 2005, Monsieur XXX et son épouse, Madame XXX, accompagnés de leurs enfants mineurs XXX et XXX, introduisirent une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New

une décision du 5 septembre 2006 par laquelle Madame ..., accompagnée de ses enfants mineurs préqualifiés a été placée, dans l'attente de son éloignement, au centre d'accueil intérimaire sur base de l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ;une décision confirmative du 7 août 2006,

décision du 5 septembre 2006 par laquelle Madame ..., accompagnée de ses enfants mineurs préqualifiés a été placée, dans l'attente de son éloignement, au centre d'accueil intérimaire sur base de l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ;décision confirmative du 7 août 2006, prise sur

Numéro 22004 du rôle Inscrit le 11 octobre 2006Vu la requête, inscrite sous le numéro 22004 du rôle et déposée le 11 octobre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lenationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos

Le 11 juillet 2002, Monsieur XXX, préqualifié, introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvéePar la suite, vous auriez pris un train pour le XXX où vous déposez votre demande d’asile le 11

Le 11 mars 2003, Monsieur XXX, préqualifié, introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés,En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 11 mars 2003 et le rapport d’audition de l’agent du

politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1 (sic !), § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

En outre, vous n’invoquez pas non plus de raisons valables fondant un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.peut plus être qualifiée de « violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international » comme le prévoit l’alinéa c) de

jugement entrepris du 11 octobre 2006, no 21287 du rôle)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 14 novembre 2006 par Maître Yvette Ngono Yah, avocate à la Cour, au nom de XXX XXX, de nationalité nigériane, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 11 octobre 2006 en matière de

jugement entrepris du 11 octobre 2006, no 21418 du rôle)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 13 novembre 2006 par Maître Nicky Stoffel, avocate à la Cour, au nom de XXX XXX, de nationalité nigériane, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 11 octobre 2006 en matière de

En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au

Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d'ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d'être persécuté dans votre pays d'origine pour un des motifs énumérés par l'article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.En outre, vous n'invoquez pas non plus de motifs sérieux et avérés permettant de croire que

Je vous rends attentifs au fait que, pour invoquer l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécution en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Il

que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève n’est par conséquent pas établie.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 novembre 2006 par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, né le 11 octobre 1977 à XXX (Nigeria), de nationalité nigériane, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunal administratif le 26 octobre 2006, à

Un arrêt de la Cour administrative du 11 novembre 2004 confirma les décisions ministérielles.Je suis également au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande de tolérance étant donné qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de vos mandants serait impossible en raison de

N° 22012 du rôle Inscrit le 11 octobre 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 22012 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2006 par Maître Barbara NAJDI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn juillet 2004 des articles vous concernant auraient été publiés

Quoi qu'il en soit et même à supposer vos dires comme établis, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d'ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d'être persécuté dans votre pays d'origine pour un des motifs énumérés par l'article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.vous n'êtes pas en mesure de

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Il affirme à ce sujet être soumis au même régime que les détenus « au sens pénal du terme » et que sa liberté lui aurait été ôtée