Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2008.recevoir l’appel en la forme au sens de l’article 5 de la loi du 7 novembre 1996 lequel article attribue à la Cour un pouvoir d’annulation et de réformation

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’article 16§1. e) du règlementEtant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;En vertu de l’article 15 alinéa (3) de la loi du 28

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2007 ;Vu le mémoire en réplique intitulé « mémoire en réponse » déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2007 par Maître Isabelle FERAND pour compte du demandeur ;Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Par courriers des 28 janvier et 11 février 2008, le ministre s’adressa aux autorités consulaires de la République de Guinée à Bruxelles pour obtenir la délivrance d’un laissezpasser en vue du rapatriement de Monsieur ....Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.In addition there is a Health Centre with 326 staff members (251 Kosovo Albanian, 60 Kosovo Serbs, 11 Turks and 2 Roma), that pro

Elles furent entendues séparément les 7 septembre, 8 septembre, 6 octobre, 4 novembre, 7 novembre et ensemble le 11 novembre 2005 par un agent du ministère desEn mains le rapport du service de Police judiciaire du même jour et les rapports d'auditions de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration des 7 et 8 septembre 2005 et 11 novembre

Or, il ne ressort pas des nombreux articles de presse que vous auriez été mêlé à cette affaire.Or, il ressort des articles de presse que le colonel Alamba a été acheminé au département intérieur de la DEMIAP situé dans la commune de Kintambo.vous auriez été arrêté du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 MARS 2008A l’audience des plaidoiries, la Cour a soulevé d’office la question de la recevabilité de cet acte d’appel, cet examen s’imposant au regard de ce que la décision ministérielle litigieuse du 27 juillet 2007 a été rendue dans le cadre légal tracé par la loi prévisée du 5 mai 2006 et, plus particulièrement, au regard de ce que

Audience publique du 11 mars 2008de ce que sa demande avait été rejetée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;La partie intimée soulève en premier lieu l’irrecevabilité de la requête d’appel tirée du défaut d’indication du domicile de l’appelant,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2008 ;compresses changées (p 11/14).de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai

Il fut entendu le 11 septembre 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2008;social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du

Notons encore, qu'il est surprenant que vous tous ne connaissiez pas le nom du groupe de terroristes ou autrement dit, de la bande organisée dans le trafic de matières explosives, lequel M. Edouard ... aurait arrêté, comme vous dites que beaucoup d'articles sur cette arrestation auraient été publiés dans les journaux.Or, dans les articles de journaux que

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter ;Respectivement les 6 et 11 juin 2007, Monsieur XXX XXX, de nationalité serbe et son épouse Madame XXX XXX, de nationalité bosniaque, ainsi que leurs deux fils XXX et XXX XXX, de nationalité serbe, introduisirent

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 21 décembre 2007 par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, au nom de Madame XXX XXX, née le 1er janvier 1985, agissant tant en son nom personnel qu’en celui de sa fille mineure XXX XXX, née le 11 novembre 2005 au Grand-Duché de Luxembourg, les deux de nationalité nigériane, demeurant

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2007 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES ;émaneraient de personnes privées étrangères aux autorités publiques, qui ne sauraient, en vertu de l’article 28 de la loi précitée du 5 mai 2006, être considérées comme des agents de persécution au sens des

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2008. ______________________________________________________________________________Elle fut entendue en date des 25 mai et 11 juin 2004 par un agent du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2008 par le délégué du gouvernement ;Il convient en premier lieu de se prononcer par rapport à ce moyen d’irrecevabilité de l’appel, cet examen s’imposant au regard de ce que la décision ministérielle litigieuse du 3 août 2007 a été rendue dans le cadre légal tracé par la loi

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2008;persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.menaces graves et

Il fut entendu le 11 juillet 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.l’appui de sa demande ne saurait fonder une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève et qu’il ne saurait bénéficier de la protection subsidiaire au motif que son récit ne contient pas de