Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 26 juin 2008 portant rejet de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En mains le rapport d'entretien établi par le service de police judiciaire en

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24615C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 14 juillet 2008 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né ledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 2 juillet 2008, par lequel ledit tribunal a

contre deux décisions de la Banque européenne d’investissement en présence de la société P.,représentée par son président, Monsieur ..., sinon par son conseil d’administration, sinon par son organe statutaire actuellement en fonctions et de l’association sans but lucratif de droit luxembourgeois O.L., établie et ayant son siège social à L-représentée par son

O., ...(I) et O. Lussemburgo, Luxembourg contre deux décisions de la Banque européenne d’investissement en présence de la société P.,représentée par son président, Monsieur ..., sinon par son conseil d’administration, sinon par son organe statutaire actuellement en fonctions et de l’association sans but lucratif de droit luxembourgeois O. Lussemburgo,

contre trois bulletins émis par le bureau d’imposition Sociétés 2en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal etde retenue d’impôt sur les revenus de capitaux ___________________________________________________________________________décida, lors d’une réunion de son conseil d’administration du 22 mai 2005, de vendre, afin

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 24455C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 juin 2008 par Maître Henri Frank, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2008 par Maître Claude

décisions du conseil de la concurrence en matière de concurrencedécision du conseil de la concurrence du 30 mars 2007 dans la mesure de l’amende y prononcée à concurrence d’un montant de 6.000.-€, ainsi qu’à l’annulation de la même décision dans la mesure du prononcé d’une astreinte journalière d’un taux de 80.-€ à partir du 16 janvier 2007 jusqu’au terme y

contre un jugement du tribunal administratif du 23 avril 2008 (n° 23379 du rôle) en matière de remise d’impôt -------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24456C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 juin 2008 par Maître Marianne

par rapport à un arrêt de la Cour administrativedirigé contre un arrêt de la Cour administrative du 13 novembre 2008 (n° 24433C du rôle) ayant déclaré son appel partiellement fondé et, par réformation du jugement entrepris du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 30 avril 2008 (n°s 22862, 22958 et 23252 du rôle) ayant annulé la décision

décisions du conseil de la concurrence en matière de concurrencedécision du conseil de la concurrence du 30 mars 2007 dans la mesure de l’amende y prononcée à concurrence d’un montant de 17.000.- €, ainsi qu’à l’annulation de la même décision dans la mesure du prononcé d’une astreinte journalière d’un taux de 230.- € à partir du 16 janvier 2007 jusqu’au

par rapport à un arrêt de la Cour administrativedirigé contre un arrêt de la Cour administrative du 13 novembre 2008 (n° 24434C du rôle) ayant déclaré son appel partiellement fondé et, par réformation du jugement entrepris du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 30 avril 2008 (n°s 22864, 22957 et 23253 du rôle) ayant annulé la décision

contre des décisions du directeur de l’administration des Contributions en matière d’impôt sur le revenureprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et 2) de Monsieur ...,tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 novembre 2007

en matière d’inscription au registre de la populationtendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de ... du 8 septembre 2006, ayant rejeté sa « demande de déclaration de résidence », ainsi qualifiée ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24324C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 avril 2008 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 29 avril 2008, portant

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 24609C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2008 par Maître Pascale Petoud, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leA la date du 19 décembre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des

contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus de la ministre de l’Education Nationale et de la Formation professionnelle découlant de son silence observé pendant plus de trois mois par

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24527C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 juin 2008 par Maître Kamilla LADKA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., assistante technique médicale de laboratoire, demeurant àPologne), section analyses médicales, et se vit

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24124C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 28 février 2008 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré le 18 février 2008 par le ministre de l’Environnement, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24713C du rôle, déposé au greffe de la Courdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 7 juillet 2008, par lequel ledit tribunal a déclaré irrecevable leur recours tendant à l’annulation d’une « décision » du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 décembre 2007 par laquelle il

Par courrier de leur mandataire du XXX XXX XXX, la famille XXX fit introduire une demande tendant à la délivrance d’une autorisation de séjour sur base humanitaire, sinon d'une attestation de tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me