Décisions des juridictions administ. depuis leur création

permettant de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, « indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir ».de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire

Considérant qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé

Considérant qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé

supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Dans son mémoire supplémentaire, le délégué du Gouvernement relève que le collège d’experts est arrivé à la même conclusion que le médecin du contrôle médical de la Sécurité sociale qui

suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes dispose que toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et qu’une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à

supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Cette argumentation de la demanderesse tombe cependant à faux, vu qu’il ressort des pièces du dossier administratif qu’elle a coché sur le formulaire de demande de régularisation déposé

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsEn l’

suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes dispose que toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et qu’une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à

Au fond, le demandeur reproche en premier lieu au ministre de ne pas avoir précisé de façon circonstanciée, en droit et en fait, les motifs de refus tirés de la prétendue disponibilité concrète de main d’œuvre apte à occuper le poste vacant auprès de la société G..suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dispose que toute décision

Considérant que l’intéressé a fait usage d’un passeport croate falsifié ;document, l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pasConsidérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».suite, une décision de placement a été prise à l’encontre de l’intéressé.Quant aux moyens du demandeur

de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Considérant que l’intéressé a été invité à quitter le pays en date du 5 mars 2002 par lettre du Service commun après que sa demande de régularisation avait été refusée ;que malgré ce refus l’intéressé a continué à séjourner au pays ;qu’un

Considérant que l’intéressé a été intercepté en date du 24 juillet 2003 par le service de contrôle à l’aéroport faisant usage d’un titre de voyage délivré par les autorités néerlandaises en application de la Convention de Genève de 1951, ne lui appartenant pas alors qu’il voulait se rendre à Dublin ;Considérant que l’intéressé est susceptible de compromettre

Considérant qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé

Considérant qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsEn l’

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsEn l’

En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base.

Vu mes arrêtés pris en date des 14 avril et 14 mai 2003 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;Considérant que l’intéressé a fait usage d’un passeport japonais ;Considérant que l’intéressé a été placé en détention préventive jusqu’en date d’aujourd’hui ;l’intéressé n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’

A l’appui de son recours, la demanderesse fait exposer que tant la décision initiale du 26 juin 2002 que celle confirmative du 1er octobre 2002 seraient dépourvues de motivation valable, étant donné que le ministre aurait omis d’indiquer de façon circonstanciée, tant en droit qu’en fait, les motifs de refus tirés de la prétendue disponibilité concrète deEn

Considérant qu’il y a lieu encore de se rallier aux développements du jugement dont appel en ce qu’il a rejeté les moyens tirés de ce que l’intéressé résiderait durablement au Luxembourg et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et du principe de proportionnalité, notamment en ce que l’existence de raisons d’ordre humanitaire visée