Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 8 novembre 2016, le Procureur d’Etat chargea la police grand-ducale de vérifier si Madame ... avait entrepris les démarches nécessaires pour régulariser sa situation administrative.c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de

Immigration et de l’Asile du 28 mai 2018 en ce que par le biais de celle-ci ledit ministre a décidé de le transférer vers la Suisse, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de

ministre a décidé de le transférer vers l’Autriche, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 11 mai 2018, Monsieur ... fut également entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

En date du 22 avril 2015, Monsieur ..., faisant état de son mariage avec Madame ... célébré en date du 18 avril 2015, introduisit une demande de carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union Européenne, Madame ..., de nationalité serbe et hongroise, ayant à son tour introduit une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union en date du

présomption de risque de fuite qui existe dans son chef - le simple fait qu’il dispose de papiers italiens certes expirés, mais renouvelables n’étant en tout état de cause pas suffisant à cette égard -, le placement en rétention en vue de la préparation de son éloignement doit être considéré comme étant a priori toujours justifié.et que le demandeur ne fait

Allemagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Il fut également entendu le 22 mai 2018 par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

En date du 24 mars 2016, Monsieur ... ... sollicita un titre de séjour en qualité de membre de famille d’un ressortissant de l’Union européenne, en faisant état de son mariage contracté au Monténégro le 6 février 2016 avec Madame ..., de nationalité hongroise, celle-ci ayant signé une déclaration d’arrivée également le 24 mars 2016.A l’appui de son recours,

A.G., entretemps en état de faillite (ci-après : « la société ... »), commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes qui ont été retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d’impôt sur les salaires, et dont la société était redevable ;Considérant qu’en l’espèce, il échet

en état de faillite (ci-après : « la société ... »), commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes qui ont été retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d’impôt sur les salaires, et dont la société était redevable ;que la société ... a été mise en état de faillite le ..

Le litismandataire des demandeurs explique, toujours dans le cadre de sa requête en relevé de forclusion, qu’il n’aurait pas été en mesure d’accomplir les diligences nécessaires en temps utile en raison de son état de santé et il verse à l’appui de ses

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat ;Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que

décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 4 juillet 2018, inscrit sous le numéro 41424, introduit le 13 juillet 2018, étant pendant devant le tribunal administratif ;Monsieur ... passa le jour même

En droit, elle critique d’abord la légalité externe de la décision de changement d’affectation litigeuse en invoquant en premier lieu une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».

L’annulation prononcée par le tribunal découla d’une violation retenue dans le chef de la commune dans l’application des dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que Madame ... n’

En date du 13 juillet 2016, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande aux autorités italiennes en vue de la reprise en charge du demandeur en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

autre Etat.Aucun autre moyen n’ayant été soulevé en cause, il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée.

sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Pour ce qui est de la soi-disante violation des dispositions de du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure administrative à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des Communes, je tiens à relever qu'en l'espèce, force est de constater j'ai a indiqué les bases légales sur lesquelles ma décision est fondée, en l'occurrence laA

ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 mai 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 14 mai 2018, inscrit sous le numéro 41401, introduit le

ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 juillet 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la France, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 2 juillet 2018, inscrit sous le numéro 41415, introduit