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pas parce qu’ils seraient déboutés de leur demande de protection internationale qu’ils ne seraient pas exposés à un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Kosovo.étranger vers le pays dans lequel ce risque existe, de sorte que le champ d’application de l’article 3 CEDH serait beaucoup plus large que celui des articles 2 c) et 2 e)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, déclare les recours en réformation non justifiés et en déboute en ce qui concerne la demande de reconnaissance du statut de réfugié, les déclare cependant justifiés en ce qui concerne le statut de la protection subsidiaire,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soutient que le ministre aurait fait une appréciation exacte des faits de l’espèce, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.Au vu des certificats médicaux versés en cause, force est au tribunal de constater que le demandeur est atteint d’une infection par le virus HIV, mais que son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Il résulte de vos déclarations que vous auriez débuté votre carrière militaire en 1995 et vous auriez été affecté au régiment de la sécurité présidentielle (RSP) tout de suite après votre formation de base.Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur qui serait à débouter de son recours.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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demandeur de protection internationale débouté qui s’est maintenu sur le territoire nonobstant l’obligation de quitter le territoire, et qui fixera notamment le pays de renvoi et le délai pour quitter le pays, que ces dispositions pourront, le cas échéant, être invoquées utilement à l’appui d’un recours dirigé contre la décision d’éloignement.au fond, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 13 avril 2010, Monsieur ... fit introduire un recours contentieux à l’encontre de la décision ministérielle précitée du 11 mars 2010, recours qui se solda par un jugement du tribunal administratif du 6 janvier 2011, n° 26800 du rôle, qui débouta Monsieur ... de son recours dans la mesure où il était
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 septembre 2010 (n° 26528 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 décembre 2009 portant refus de leur demande de protection internationale et de leurL’appel
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Il résulte de vos déclarations à l'agent ministériel que, après avoir été débouté de votre demande en Allemagne, vous auriez continué à y séjourner clandestinement en vivant chez votre épouse ou chez des membres de votre famille.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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En l’espèce, il est constant que le demandeur a été définitivement débouté de sa demande d’asile, de sorte qu’il devra être éloigné du territoire, conformément aux termes de l’article 22, paragraphe (1) de la loi du 5 mai 2006.S’il est vrai que des problèmes de santé d’un demandeur de protection internationale définitivement débouté peuvent constituer un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 21 octobre 2010 (n° 26919 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 avril 2010 portant refus de sa demande de protection internationale et de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Permettez-moi tout d’abord de vous rappeler que votre mandant est débouté de sa demande de protection internationale depuis le 17 décembre 2006 et qu’il est dans l’obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il s’y ajoute que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 7 octobre 2010 (no 26321 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 octobre 2009 portant refus de sa demande de protection internationale et
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 septembre 2010 (n° 26920 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 avril 2010 portant refus de sa demande de protection internationale et
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 29 septembre 2010, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 septembre 2010 (n° 26776 du rôle) l'ayant débouté de sa demande de réformation d’une décision du ministre du Travail et de l'Immigration du 19 février 2010, ayant rejeté sa demande de protection internationale, et d'annulation de l'ordre de quitter lePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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