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Instance
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Type de contentieux
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  1. Par un arrêt de la Cour administrative du 18 janvier 2007, inscrit au rôle sous le numéro 22134C, Monsieur ... a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale présentée en date du 15 juin 2005.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Par arrêt du 3 octobre 2006 portant le numéro 21550C du rôle, la Cour administrative débouta définitivement Madame ... de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 décembre 2005, par laquelle il ne fut pas fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié.le dit non fondé,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Il convient dès lors de le débouter de ses demandes afférentes.pour le surplus confirme le jugement dont appel y compris en ce qu’il a débouté l’appelant de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance ;déboute l’appelant de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. le dit non fondé et en déboute;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  6. dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 22 mars 2016, par lequel il a été débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 février 2015 portant refus d’un sursis à l’éloignement;Le 16 octobre 2009, Monsieur ... saisit le tribunal administratif d’un recours en annulation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. partant en déboute ;au fond, déclare ledit recours non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Par une décision du 22 mai 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration débouta Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ... et ......, ci-après désignés par « les consorts...au fond le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. au fond, le dit non fondé, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. Il y a lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leur demande de protection internationale en date du 22 octobre 2015 et qu'ils sont dans l'obligation de quitter le territoire luxembourgeois.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. En application de l’article 35, paragraphe (2), deuxième alinéa, de la loi du 18 décembre 2015, le président de chambre ou le juge qui le remplace doit débouter le demandeur de sa demande de protection internationale au cas où il estime « que le recours est manifestementet que le recours est à déclarer comme manifestement infondé et que le demandeur est à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  13. au fond, le dit non fondé, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  15. au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. quant au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. du ministre portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte, recours dont il fut débouté par un jugement du 20 mars 2015, inscrit sous le n° 35747 du rôle.Il y a tout d’abord lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté d’une première

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  18. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. Cette décision fit l’objet d’un recours contentieux dont Monsieur ... fut débouté par jugement du tribunal administratif du 28 janvier 2015, inscrit sous le numéro 34715 du rôle, confirmé en appel par un arrêt de la Cour administrative du 19 mai 2015, inscrit sous le numéro 35935C du rôle.Il y a lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  20. le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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