Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 8 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement Tara DESORBAY en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Il ne ressort en effet pas des éléments en notre possession qu’il existe dans votre chef, en cas de

Audience publique du 1er février 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 25 janvier 2022. ___________________________________________________________________________De plus, les forces de la sureté nationale camerounaises sont chargées de maintenir l’ordre public : « Le

Audience publique du 1er février 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 25 janvier 2022.Centre, qui aurait rendu son homosexualité publique, ainsi que contre son oncle « maréchal », d’autant plus que Monsieur (C) aurait affirmé qu'en Algérie, il ne serait pas possible de

Audience publique du 19 janvier 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 5 janvier 2022.Il se prévaut encore d’une violation des articles 2 et 3 de la CEDH et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (Charte), de sorte que l’ordre de quitter le territoireEn se référant à des jurisprudences de la CourEDH, le

Audience publique du 11 janvier 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en sa plaidoirie à l’audience publique du 5 octobre 2021. ___________________________________________________________________________Vous seriez donc resté à ... jusqu’en mars 2016 et vous auriez fréquemment changé d’adresse

Audience publique du 17 décembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 septembre 2021, Maître Michel Karp étant excusé.Suite à son interdiction, le « parti de régions » aurait changé de nom en « Der oppositionnelle Block », mais vous n'auriez

Audience publique du 2 décembre 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 23 novembre 2021.Admettant donc initialement ne pas avoir connu de problèmes personnels au Soudan et soutenant craindre d’y retourner en raison de la situation sécuritaire générale y existant,

Audience publique du 30 novembre 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 23 novembre 2021.décrire concrètement dans son audition ou à un stade ultérieur que son opposition au service militaire constitue une conviction atteignant un degré suffisant de force, de sérieux, de

Audience publique du 30 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ibrahima DIASSY et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick MULLER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 novembre 2021.This was a change from previous years, which sawAinsi jugé et prononcé à l’audience publique du 30 novembre 2021 par :

Audience publique du 28 octobre 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 30 septembre 2021.A cela s’ajoute que l’appelant a changé la version de son récit initial uniquement fondée sur des motifs économiques avant de faire état d’un prétendu besoin de protectionet lu à l’

Audience publique du 28 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 5 juillet 2021. ___________________________________________________________________________possibilités les éléments qui démontreraient que sa vie y serait en danger au sens de l’article 3 de la CEDH et de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de

Audience publique du 25 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement du Danitza Greffrath en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 septembre 2021 et vu les remarques écrites de Maître Michel Karp du 17 septembre 2021 produites avant l’audience.ce qui concerne les conditions d’accueil en Italie en

Audience publique du 21 octobre 2021with its partners, all its work contributes towards significant, transformational change for vulnerable women and girls ».the functions of the Ombudsman of Zambia that were carried out by the Office of the Investigator General have now been inherited by the Office of the Public Protector.carry out its function as a

Audience publique du 19 octobre 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 7 octobre 2021.Vous commencez vos explications en précisant ne pas avoir eu l'intention de solliciter une protection internationale lors de votre départ de la Russie, mais que la « situation » aurait

Audience publique du 18 octobre 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 avril 2021.De plus, les forces de la sureté nationale camerounaises sont chargées de maintenir l'ordre public : « Le maintien de l'ordre public peut se définir comme un ensemble de

Audience publique du 18 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 5 mai 2021. ___________________________________________________________________________souhaiterait avoir une vie tranquille au Luxembourg, en y travaillant et en subvenant à ses propres besoins, sans dépendre de deniers publics, raison pour laquelle il

Audience publique extraordinaire du 15 octobre 2021Le juge, en remplacement du président de la troisième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 septembre 2021.puis vous auriez été nommé subdivisionnaire du logement et des équipements

Audience publique du 14 octobre 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 avril 2021.gouvernance du système hospitalier, respectivement, pour distraire de leurs propres vols, fautes et échecs ayant conduit à une situation intenable au sein des hôpitaux

Audience publique du 14 octobre 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 7 octobre 2021.auriez été chargée d’observer les maisons afin de recenser le nombre d’habitants.formes de violence physique, sexuelle ou morale envers les femmes et les filles, dans leur vie privée ou

Audience publique du 13 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 octobre 2021 et vu les remarques écrites de Maître Katy Demarche du 5 octobre 2021 produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai