Décisions des juridictions administ. depuis leur création

jugement entrepris du 11 décembre 2006, no 21476 du rôle)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 janvier 2007 par Maître Kalthoum Boughalmi, avocate à la Cour, au nom de XXX XXX, de nationalité libérienne, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 11 décembre 2006 en matière

Numéro du rôle: 22417C Inscrit le 11 janvier 2007jugement entrepris du 11 décembre 2006, no 21682 du rôle)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2007 par Maître Nicky Stoffel, avocate à la Cour, au nom d’XXX XXX, de nationalité nigériane, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, vous n’invoquez pas non plus de raisons valables fondant un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des

à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Par ailleurs il ressort d'un article du Afrique-Express du 2 octobre 2002 que « Les derniers

appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1,§2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que

appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, vous n’invoquez pas non plus des motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d

Il fut encore entendu en date du 11 janvier 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs à la base de sa demande d’asile.et le rapport d’audition de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 janvier 2006.Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont par

votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes

Le 11 avril 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à

En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au

convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, vous n’invoquez pas non plus de raisons valables fondant un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’

route de Remich, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunal administratif à la date du 23 novembre 2006, à la requête de l’actuel appelant tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 avril 2006, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étanta

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2006 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2006 par Maître Charles UNSEN pour compte de Monsieur XXX ;En effet, l’article 2 de la loi précitée du 28 mars 1972 énumérerait de façon limitative les

Le 25 août 2006, Monsieur XXX introduisit au XXX une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, laquelle demande fut rejetée comme non fondée dans le cadre d’une procédure accélérée au sens de l’article 20 de ladite loi de 2006 par une décision du 15 septembre

Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève, c’est-à-dire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et

Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 juillet 2006, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant non fondée ;Par décision du 11 juillet 2006, notifiée par courrier recommandé du 13 juillet 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur XXX de ce que sa demande avait été rejetée aux motifs

Numéro 21634 du rôle Inscrit le 11 juillet 2006Vu la requête, inscrite sous le numéro 21634 du rôle, déposée le 11 juillet 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Nathalie NIMESGERN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, né le XXX à XXX, et de son épouse, Madame XXX, née le XXX à XXX,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2006 ;Le 11 février 2005, on vous aurait demandé d’aller identifier votre père mort.Le 11 mars 2005, vous auriez été arrêté pendant 48 heures et frappé à cause de votreLe 11 mars, alors que votre mari était convoqué à la milice, vous auriez été

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 17 août 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime

Par décision datant du 5 octobre 2006, lui notifiée par courrier recommandé expédié le 11 octobre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa de ce que sa demande avait été rejetée pour être non fondée et que le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droitEtant donné que tant l’