Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 6 septembre 2017, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités maltaises une demande de reprise en charge sur base de l’article 18, paragraphe 1d) du règlement Dublin III, respectivement en ce qui concerne

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision datée du 16 janvier 2018, expédiée par courrier recommandé du 17 janvier 2018 et notifiée le 22 janvier 2018, le ministre informa Monsieur ... que le GrandDuché de Luxembourg a pris la décision de le transférer dans

au grade 13, échelon 9, au motif qu’il aurait manqué à ses obligations statutaires et notamment aux articles 9, paragraphes 1, 2, et 10, paragraphe 1, de la loi modifiée du 16 avrilConformément à l’article 56, paragraphe 5, alinéa 1, point c) du statut général, le dossier fut transmis au Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé le

Il convient de noter qu'en application de l'article 10 (5) de la loi du 18 décembre 2015,Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi du 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l’

Vous expliquez qu'en date du 11 août 2015, lors d'un jour de repos, vous auriez été approché par trois personnes en civil qui auraient été au courant que vous travaillez à l'unité de déminage.termes de l'article 39 de la loi susmentionnée.Selon l'article 1A paragraphe 2 de ladite Convention, le terme de réfugié s'applique à toute personne qui craint avec

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 18 janvier 2018, notifiée par envoi recommandé du 22 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa l’intéressé que le Grand-Duché de Luxembourg a pris la décision de

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 18 janvier 2018, notifiée par envoi recommandé du 22 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa l’intéressée que le Grand-Duché de Luxembourg a pris la décision de

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter leLe

vom 24.11.2010 wurden diese Kapitalerträge für 2009 am 22.07.2009 an die Beteiligten der ... ausgeschüttet.Euro wurden durch Feststellungsbescheid vom Finanzamt ... vom 24.11.2010 festgesetzt.Considérant qu’en vertu de l’article 91 alinéa 1 n° 1 L.I.R. le bénéfice provenant de l’exercice de l’activité littéraire est considéré, parmi d’autres, comme bénéfice

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2017. ___________________________________________________________________________suivant l’article 127bis L.I.R.) comme abattement de revenu imposable pour charges extraordinaires en raison

Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maîtres Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2018.Or, c’est à juste titre qu’à partir des dispositions de l’article 8, paragraphe (3), point 3, deLe tribunal a

d'un prétendu assassinat, planifié par la milice « .....» (page 4/11 du rapport d'entretien): vous déclarez que le message relatif à votre éventuelle exécution proche vous aurait été apporté par une connaissance, un dénommé ....., membre de ladite milice.scheiden lassen muss, da es sein kann, dass die Milizen mich umbringen » (p.4/11 du rapport d'entretien).

prévues à l’article 23 du règlement grand-ducal du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux [En ce qui concerne les recours introduits à l’encontre des décisions implicites de refus résultant du silence du ministre suite à l’introduction par le ... et Monsieur ... de leurs recours gracieux

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une autorisation de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié conformément à l'article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration qui m'est parvenue en date du 30 mars 2016.J'attire votre attention sur le fait que l'octroi de l'

du 11 juin 2013, Monsieur ... fut nomméFaisant suite à votre demande de remboursement dans l'affaire émargée, je me permets de vous informer qu'il ressort de l'examen du dossier que les dispositions de l'article L.126-1 du Code du Travail ne s'appliquent pas à Monsieur ...En effet mes services ont constaté que l'intéressé a été nommé ... de la société ....

Par une décision du 11 mai 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », débouta Monsieur ... de sa demande de protection internationale.Le recours contentieux introduit par Monsieur ... contre la décision ministérielle du 11 mai 2015 fut définitivement rejeté par un arrêt de la Cour administrative du 4 octobre 2016

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une autorisation de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié conformément à l'article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration qui m'est parvenue en date du 30 mars 2016.J'attire votre attention sur le fait que l'octroi de l'

Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2017 par Maître Alain Bingen au nom de l’administration communale de Schieren, préqualifiée ;Par requête séparée déposée le 11 octobre 2016 au greffe du tribunal administratif et inscrite sous le numéro 38567 du rôle, ils ont encore demandé à voir prononcer un sursis

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Vu le procès-verbal n° 62980.11 du 30 octobre 2017 établi par la Police grandducale;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a)

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'