Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière de statut de réfugié (art. 11, Loi 3.4.1996)Etant donné que tant l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, que l’article 19, paragraphe 3 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Par décision du 8 mars 2007, le ministre déclara cette nouvelle demande irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 précitée au motif que même si l’intéressé apportait un élément nouveau par rapport à ceux invoqués lors de sa première demande d’asile, cet élément nouveau serait lié aux faits qu’il avait présentés lors de sa première demande.

Par décision du 8 mars 2007, le ministre déclara cette nouvelle demande irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 précitée au motif que même si l’intéressé apportait un élément nouveau par rapport à ceux invoqués lors de sa première demande d’asile, cet élément nouveau serait lié aux faits qu’il avait présentés lors de sa première demande.

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Isabelle FERAND et Madame le délégué du Gouvernement Marie-Anne KETTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2008. ___________________________________________________________________________Monsieur ... fut entendu le 11 mai 2007 par un agent du ministère des Affaires

La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19, paragraphe 4 de la loi du 5 mai 2006 suivant lequel «L’

à Mbuji Mayi (République démocratique du Congo), de nationalité congolaise, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 mars 2008, ordonnant laVu l'

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 mars 2008 au greffe du tribunal administratif par le demandeur ;En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous

Un recours contentieux dirigé contre ladite décision ministérielle du 20 décembre 2004 fut rejeté comme étant non fondé par un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2005, confirmé sur appel par un arrêt de la Cour administrative du 24 novembre 2005.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;

Monsieur ... introduisit en date du 11 mars 2004 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier

Le 11 novembre 2005, Monsieur ... présenta une demande d’asile au Luxembourg.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour desEtant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ;A l’appui de son recours, le demandeur conteste tout d’abord l’

Cette mesure fut prolongée une première fois le 11 janvier 2008 et une seconde fois le 6 février 2008.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ;Il est constant que Monsieur

de nationalité inconnue, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 mars 2008 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23972C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 janvier 2008 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux XXX XXX, né le 11 septembre 1978 à XXX (Kosovo), et XXX XXX, née le 4 avril 1981 à XXX (Kosovo), déclarant agir tant

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 21 novembre 2007 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 11 mars 1989 à XXX (Kosovo), de nationalité serbe, demeurant actuellement à L- XXX, dirigé contre un jugement rendu en matière de protection internationale par le tribunal administratif le 22 octobreLe

Par une lettre du 11 août 2003, je vous informais de ma décision de vous délivrer une carte d'identité d'étranger.En conséquence, vous n'êtes plus en mesure de jouir de droits dérivés octroyés par le droit communautaire aux membres de famille d'un citoyen européen tels que prévus à l'article ler, sub.8 du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Marie-Anne KETTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2008.fonder une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève et qu’il ne saurait bénéficier de la protection subsidiaire au motif que son

Tous les jours vous auriez fait du jogging avec lui aux environs de 10-11 heures.religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous

Vu la requête inscrite sous le numéro 23658 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2007 par Maître Véli TORUN, avocat à la Cour, assisté de Maître Faisal QURAISHI, avocat, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Par courrier du 26 février 2008, réitéré le 11 mars 2008, le ministre adressa aux autorités diplomatiques congolaises à Bruxelles un rappel de ses courriers

L'apparition d'un article sur vous dans le journal « Elima » numéro 940 du lundi 14 et mardi 15 juin 2004 vous aurait fait quitter votre pays d'origine.Or, des doutes doivent être émis quant à la sincérité de cet article.En effet, des articles de complaisance écrits par des journalistes corrompus sont choses fréquentes en RDC.Par ailleurs, il ressort de l'