Décisions des juridictions administ. depuis leur création

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etas membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit, « règlement Dublin III ».Par décision du 15 octobre 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 16 octobre 2015, le ministre déclara la demande de

responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou unl’

mais je tiens à préciser que les terrains concernés se situent en « zone mixte 4 » respectivement « zone mixte 5 » du PAG, donc destinés à accueillir également des immeubles à usage mixte (immeubles administratifs, commerciaux, récréatifs...).Finalement, Monsieur ... estime qu’il ne serait pas obligé, en tant que tiers intéressé, n’étant pas le destinataire

Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu que l’intéressé s’est maintenu sur le territoire au-delà de trois mois à compter de son entrée

Monsieur ..., s’emparant de l’absence de grief, respectivement d’intérêt dans le chef des demandeurs à se prévaloir d’un certain nombre de moyens tirés d’illégalités alléguées affectant des parties de la construction litigieuse, conclut au défaut d’intérêt à agir dans le chef des époux ....violation de l’article 3.14 du PAG, les demandeurs se rapportant à

En effet, une telle demande est irrecevable alors que selon l'article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008, une telle demande introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doitSelon l'article 39, paragraphe (2) de la prédite loi, le ressortissant de pays tiers séjournant régulièrement sur le territoire pour une période

ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».La notion de « réfugié » est quant à elle définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de

Vu ma décision de retour du 19 septembre 2012, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé du 20 septembre 2012 ;Attendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoire ;décembre 2008 relative aux normes et procédures applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 20 mars 2014, Madame ... ..., épouse ..., agissant en son nom personnel ainsi qu’au nom et pour compte de l’exploitation agricole ...-..., et Monsieur ... ..., agissant en sa qualité de partie tierce-intéressée, firentLes demandes de subventions à la surface remplies sont de nature à produire des

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 20 mars 2014, Madame ... ..., épouse ..., agissant en son nom personnel ainsi qu’au nom et pour compte de l’exploitation agricole ...-..., et Monsieur ... ..., agissant en sa qualité de partie tierce-intéressée, firent introduire un recours tendant à l’annulation des deux décisions ministérielles

protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 24 septembre 2015, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 24 septembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ...

que dans le cas d'une société, cette obligation incombant aux employeurs est transmise à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers (§ 103 AO)Considérant que sous l'empire du § 118 AO la poursuite du tiers responsable, à la différence de l'imposition du contribuable, est toujours discrétionnaire et exige de ce fait et en vertu du §

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois ».Ledit article 9 impose dès lors à l’administration d’instituer une procédure contradictoire dans tous les cas où elle agit d’office, en dehors de toute initiative de l’intéressé.audit tableau que les frais d’investissement en relation avec la production et la

Attendu que l’intéressé est démuni d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas repris au répertoire national des personnes physiques ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à

Le tribunal constata en premier lieu, par référence à l’article 17 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », d’une part, que le paragraphe (2) dudit article posait comme principe qu’en cas de départ du citoyen de l’Union européenne, son partenaire issu d’un pays tiers perd

Par décision du 16 octobre 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur... que le Grand-Duché de Luxembourg ne serait pas compétent pour examiner sa demande de protection internationale, en se référant aux dispositions de l’article 15

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».En effet, il faut en toute hypothèse que l’intéressé ait tenté d’obtenir la protection des autorités de son pays pour autant qu’une telleLa

Selon vos dires, vous seriez membre de I'UFDG (Union des Forces Démocratiques de la Guinée) depuis la crise politique de 2010 suite à laquelle vous vous seriez intéressé à la politique.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du

son état de santé, elle ne saurait se déplacer auprès du médecin sans le soutien de son mari, l’avocat ayant joint à son courrier un certificat médical attestant que l’intéressée serait atteinte d’une thyroïdite engendrant « parfois » des palpitations et des crises de panique accompagnées d’anxiété, Madame ... souffrant encore de cauchemars nocturnes.L’