Décisions des juridictions administ. depuis leur création

était pas apte à être interrogé en raison de son état de santé.Elle déclara qu’elle serait devenue malade suite aux mauvais traitements que son mari lui aurait infligés pendant toutes ces années et que l’état de santé de son fils handicapé se serait également dégradé pour les mêmes raisons.Monténégro serait confortée, tant par la circonstance que les Etats

Une mesure provisoire est à rejeter si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Une mesure provisoire est à rejeter si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

état seraient motivées par des seules considérations ethniques.Puis, vous faites état d'insultes et de provocations de la part d'albanais qui auraient tiré avec des « balles qui font de la lumière » sur votre maison, et qu'une voiture, conduite par des personnes inconnues que vous supposez être des albanais, vous aurait heurté.espèce, il ne ressort pas de

En raison de son état de santé fragile, elle ne pourrait pas se livrer à un travail rémunéré et devrait être considérée commeEn droit, la demanderesse, en s’appuyant sur les paragraphes (3) et (4) de l’article 24 et sur l’article 25 de la loi du 29 août 2008, fait valoir que la décision déférée ne tiendrait pas compte des éléments de fait susmentionnés

L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris, plus particulièrement en ce qui concerne les passages biffés.malveillante d’une manœuvre préjudiciable prêtée aux fonctionnaires de l’Etat y précisément visés, de même qu’au dernier paragraphe de la page 3 du mémoire en réplique, le passage commençant à la première ligne par « une tentative » et finissant

condamne l’Etat aux frais.

consorts ... affirmèrent avoir vécu dans un état de crainte permanente qui les aurait obligés à héberger fréquemment auprès de différents membres de leurs familles respectives, situation qui aurait empiré à la sortie de prison de Monsieur ... ..., de sorte à les pousser àEn effet, il y a lieu de noter dans ce contexte, comme l’ont relevé à juste titre les

Le tribunal déclara, en effet, qu’eu égard à la circonstance que les menaces et insultes, et de manière générale, le comportement agressif et intransigeant des voisins des demandeurs qui appartiennent au mouvement wahhabite dont les demandeurs font état, seraient basés sur leur appartenance religieuse, deAinsi, mis à part le fait que vous ne faites état d'

Il s’ensuit que le mémoire en réponse de l’Etat, déposé le 18 décembre 2013 à 14.20 heures, soit trois heures après lIl incombe donc à la partie étatique de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier si un éloignement valable est possible et est en

Cette analyse de la situation générale au Monténégro serait confortée, tant par la circonstance que les Etats membres de l’Union européenne auraient donné leur feu vert le 29 juin 2012 pour entamer l’ouverture de négociations d’En tout état de cause, les difficultés rencontrées, lesquelles se résumeraient à des menaces verbales de mort formulées à une seule

Madame, vous faites état d'un incident en 2007 lors duquel vous auriez été poussée par un jeune homme.Madame, Monsieur, vous ne faites pas état d'autres problèmes dans votre pays d'origine.En tout état de cause, l'accès à la justice pour des personnes d'ethnie goranaise est possible.Quant à l'accès à la justice à ..., commune où les incidents dont vous

Vu le courrier du 26 novembre 203 de Maître Nicky Stoffel faisant état du fait que Monsieur ... et Madame ... ont renoncé à leur demande de protection internationale ;

Or, en l’espèce, il ne ressortirait pas du rapport d’entretien que l’Etat béninois ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de son paysS’appuyant sur l’article 25, paragraphe (2) de la directive 2013/32/UE du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection

état d'une quelconque maltraitance de la part de la police kosovare.Peu après, vous faites état de maltraitances que vous auriez subies lors de votre première et deuxième convocation.Relevons tout d'abord qu'il est surprenant que vous n'ayez pas fait état des maltraitances de la part des policiers lors de votre premier entretien si vous en aviez subi

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;En l’espère, force est au tribunal de constater que, ne s’étant pas présenté aux entretiens auxquels il a été convoqué et faisant uniquement état dans sa requête introductive d’instance de considérations vagues et d’ordre général quant à ses

ressort pas de votre rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Monsieur, vous faites aussi état d'un manque de liberté de circulation.ne ressort pas de nos recherches que la circulation, et notamment la circulation des serbes au

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par voie de greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.D’

Vu le courrier du 28 novembre 2013 de Maître Hakima Gouni faisant état du fait que Monsieur ... et Madame ... ont renoncé à leur demande de protection internationale ;