Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le seul élément concret dont il fait état est un incident entre Maures et Sénégalais datant de 1988, sans cependant faire valoir un motif de

Vu l’arrêt de la Cour administrative du 18 janvier 2005 (n° du rôle 18560 C) réformant le jugement prédit et retenant que c’est à tort que les premiers juges ont décidé que Monsieur ... bénéficie du statut de fonctionnaire d’Etat, tout en disant qu’il n’y a pas lieu à évocation et en renvoyant l’affaire devant le tribunal administratif ;Sur appel du

La partie demanderesse invoque l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après «le statut général des fonctionnaires de l’Etat », applicable par analogie en exécution de l’article 14, paragraphe 3 la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg, ci-

le tribunal administratif, chambre de vacation, statuant par défaut à l'égard de l'Etat ;

Il se dégage des considérations qui précèdent que Monsieur ... reste en défaut de faire état d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève dans son pays de provenance, de sorte que le ministre de la Justice a valablement pu retenir que sa demande d’asile ne repose sur aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève.

La directive 64/221/CEE du 25 février 1964 du Conseil pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique impose aux Etats membres un certain nombre de conditions de fond et de forme en matière de police des étrangers à l’Ainsi

Kosovo / Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, retenu actuellement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 1er juillet 2004 instituant à son égard une mesure de placement pour la durée maximum d’un mois audit Centre de

laquelle elle s’adressa à l’Union des Caisses de Maladie en l’invitant à prendre en charge les frais d’amortissement se rapportant à 50 % des investissements réalisés par la Clinique Ste Thérèse dans le cadre de son agrandissement et de sa modernisation, non pris en charge par l’Etat, en le déclarant recevable dans la mesure où il a été dirigé contre une

Il fait exposer que tant Cuba que la Biélorussie ne seraient pas des Etats démocratiques, mais des dictatures où les droits de l’homme ne seraient pas respectés et que les autorités cubaines le considéreraient comme traître parce qu’il aurait quitté Cuba.Il y a lieu de relever de prime abord que l’Etat n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le

connaître de sa demande d’asile, pourrait justifier le maintien de la mesure de rétention, il aurait incombé à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier si un éloignement valable est possible et en voie d’organisation, d’une

tout état de cause pu avoir des effets que pour l’avenir, en laissant intact la situation ayant prévalu antérieurement à sa décision, situation qui, le cas échéant, ne saurait ouvrir qu’un droit éventuel à réparation à soumettre aux juridictions de l’ordre judiciaire.

F) contre une décision implicite de refus de la ministre de la Culture, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche en matière de contestations concernant la qualité d’employé au service de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation principalement de la décision implicite de refus découlant du fait que sa demande du 14 octobre 2003 en obtention

Encore que le tribunal eût mis en avant la mise en intervention des parties tierces intéressées et invité l’Etat à communiquer en cause dans les meilleurs délais les noms de l’ensemble des candidats proclamés élus en tant que délégués du personnel, effectifs et suppléants, dans l’entreprise ..., force est de constater que le recours n’a pas pu utilementLes

Encore que le tribunal eût mis en avant, dans le cadre de l’instance initiale inscrite sous le numéro 18051 du rôle, la mise en intervention des parties tierces intéressées et invité l’Etat à communiquer en cause dans les meilleurs délais les noms de l’ensemble des candidats proclamés élus en tant que délégués du personnel, effectifs et suppléants dans l’

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse, amène le

de leur appartenance à un parti politique restent à l’état de pure allégation.

contre une décision implicite de refus de la ministre de la Culture, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche en matière de contestations concernant la qualité d’employé au service de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation principalement de la décision implicite de refus découlant du fait que sa demande du 14 octobre 2003 en obtention d’

du concours, devenu nécessaire pour régler l’accès à la fonction, que la disposition sous examen est devenue indispensable afin de ne pas léser les instituteurs nommés avant 1994, alors que, contrairement aux fonctionnaires de l’Etat qui bénéficient normalement d’une nomination à vie auprès de leur employeur, l’instituteur est nommé auprès d’une commune et

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, du 14 novembre 2003 accordant à la Croix Rouge luxembourgeoise l’autorisation de procéder à l’aménagement provisoire d’un centre équestre sur un fonds sis à Contern, au lieu-dit « Kréintgeshaff », sous les

Encore que le tribunal eût mis en avant la mise en intervention des parties tierces intéressées et invité l’Etat à communiquer en cause dans les meilleurs délais les noms de l’ensemble des candidats proclamés élus en tant que délégués du personnel, effectifs et suppléants dans l’entreprise ..., force est de constater que le recours n’a pas pu utilement être