Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 22 avril 2015, Monsieur ..., faisant état de son mariage avec Madame ... célébré en date du 18 avril 2015, introduisit une demande de carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union Européenne, Madame ..., de nationalité serbe et hongroise, ayant à son tour introduit une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union en date du

présomption de risque de fuite qui existe dans son chef - le simple fait qu’il dispose de papiers italiens certes expirés, mais renouvelables n’étant en tout état de cause pas suffisant à cette égard -, le placement en rétention en vue de la préparation de son éloignement doit être considéré comme étant a priori toujours justifié.et que le demandeur ne fait

Allemagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Il fut également entendu le 22 mai 2018 par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

En date du 24 mars 2016, Monsieur ... ... sollicita un titre de séjour en qualité de membre de famille d’un ressortissant de l’Union européenne, en faisant état de son mariage contracté au Monténégro le 6 février 2016 avec Madame ..., de nationalité hongroise, celle-ci ayant signé une déclaration d’arrivée également le 24 mars 2016.A l’appui de son recours,

A.G., entretemps en état de faillite (ci-après : « la société ... »), commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes qui ont été retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d’impôt sur les salaires, et dont la société était redevable ;Considérant qu’en l’espèce, il échet

en état de faillite (ci-après : « la société ... »), commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes qui ont été retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d’impôt sur les salaires, et dont la société était redevable ;que la société ... a été mise en état de faillite le ..

décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 4 juillet 2018, inscrit sous le numéro 41424, introduit le 13 juillet 2018, étant pendant devant le tribunal administratif ;Monsieur ... passa le jour même

En date du 13 juillet 2016, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande aux autorités italiennes en vue de la reprise en charge du demandeur en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

autre Etat.Aucun autre moyen n’ayant été soulevé en cause, il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée.

sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Pour ce qui est de la soi-disante violation des dispositions de du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure administrative à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des Communes, je tiens à relever qu'en l'espèce, force est de constater j'ai a indiqué les bases légales sur lesquelles ma décision est fondée, en l'occurrence laA

ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 mai 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 14 mai 2018, inscrit sous le numéro 41401, introduit le

ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 juillet 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la France, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 2 juillet 2018, inscrit sous le numéro 41415, introduit

Pour le surplus, Monsieur... n’aurait donné aucune précision quant à cette vendetta et ne ferait pas non plus état du moindre incident l’ayant impliqué, de manière que le ministre conclut à une crainte purementLa situation en Albanie serait loin de répondre aux critères d’un Etat démocratique, de sorte à ne pas pouvoir être considéré comme un pays d’origine

En date du 3 août 2017, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

certificat en question aurait en tout état de cause été affiché au bon endroit dès la fin du mois de mars 2017, de sorte que le délai de 3 mois pour introduire un recours contentieux serait nécessairement écoulé.En droit, il invoque de prime abord une violation de l’article 5 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

de sécurité juridique qui serait, selon les demandeurs, à la base d’un Etat de droit démocratique.En tout état de cause, les demandeurs considèrent que l’interprétation du bourgmestre aurait pour effet d’ajouter une condition au texte des articles 20 et 67 de la partie écrite du PAG qui ne s’y trouverait pas expressis verbis, de sorte à avoir statué ultra

Vous affirmez ne pas vous être adressé aux autorités, car « (...) une personne m’a dit que ça ne servait rien d’aller demander la protection auprès de l’Etat.sa parfaite condition physique, il pourrait s’adonner à des activités rémunérées, de sorte qu’il ne ferait pas état de raisons suffisantes permettant de retenir qu’il n’aurait pas été en mesure de

Considérant qu'aux termes de l'article 25 alinéa 1er L.I.R. le prix d'acquisition d'un bien est l'ensemble des dépenses assumées par l'exploitant pour le mettre dans son état au moment de l'évaluation ;Considérant qu'il y a lieu d'entendre par frais d'entretien ou de réparation directement déductibles en tant que frais d'obtention au sens de l'article 105 L.

et II. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre deux jugements rendus par le tribunal administratif les 12 janvier 2017 (no 35832 du rôle) et 18 janvier 2018 (no 35832a) sur recours de Monsieur ...et consorts,Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mars 2018 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau