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37742C.pdf
36154 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 17 février 2015 portant refus d’un report à l’éloignement ;Par arrêt de la Cour administrative du 18 novembre 2014 (n° 34828C du rôle), Monsieur ... fut définitivement débouté de son recours contentieux introduit à l’encontre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38212.pdf
au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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38173.pdf
Par jugement du tribunal administratif du 26 juin 2014, inscrit sous le numéro 34734 du rôle, Monsieur ...fut débouté de son recours contentieux introduit à l’encontre dudit arrêté de placement en rétention du 12 juin 2014.Par jugement du tribunal administratif du 28 septembre 2015, inscrit sous le numéro 34733 du rôle, Monsieur ...fut débouté de son recours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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35864a-36761a.pdf
au fond, déclare le recours principal en réformation contre la décision ministérielle du 11 mai 2015 en ce qu’elle limite l’usage des 10 paddocks situés sur le terrain arable des consorts ... à leurs juments poulinières, aux étalons reproducteurs et aux poulains d’élevage non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36466.pdf
déboute le demandeur de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36628.pdf
déclare le recours en annulation non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36138.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38162.pdf
Aucun reproche ne saurait partant être fait aux autorités ministérielles de n’avoir débuté les démarches en vue de l’organisation du rapatriement de la demanderesse qu’au moment de son placement au Centre de rétention et non point d’ores et déjà au moment de son placement en détention préventive au Centre pénitentiaire.au fond, le déclare non justifié,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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38178.pdf
Quant à l’absence alléguée du risque de fuite dans le chef du demandeur, le soussigné est amené à conclure qu’il résulte des pièces versées en cause et des explications concordantes des parties qu’au vu du fait que le demandeur a été définitivement débouté de sa demande en obtention d’une protection internationale, qu’une demande en prolongation de sonau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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38181.pdf
Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure de sauvegarde, sans qu’il y n’ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans leur chef, ces conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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38184.pdf
incompétent pour statuer sur le recours en réformation introduit à titre subsidiaire, et a débouté les demanderesses de leur recours principal en annulation.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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38180.pdf
le soussigné est amené à conclure qu’il résulte des pièces versées en cause et des explications concordantes des parties qu’au vu du fait que les demandeurs ont été définitivement débouté de leurau fond, la déclare non justifiée et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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38189.pdf
Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure de sauvegarde, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans leur chef, ces conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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37969-37970-37973.pdf
au fond, les dit non justifiés et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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38133.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36968.pdf
Par arrêt de la Cour administrative du 7 juillet 2015, inscrit sous le numéro 36072C du rôle, Monsieur ... fut définitivement débouté de sa demande de protection internationale introduite le 9 mars 2012 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration.Etant donné que votre mandant a été définitivement débouté de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35673.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36450.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36514.pdf
furent définitivement déboutés de leur demande de protection internationale introduite le 18 mai 2011 auprès duPar requête déposée au greffe du tribunal administratif le 5 août 2015, inscrite sous le numéro 36731 du rôle, ils firent encore introduire une demande tendant à l’institution d’une mesure de sauvegarde, dont ils furent déboutés par une ordonnance
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36443.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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