Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 29 décembre 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marlène AYBEK, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries à l'audience publique de ce jour.Finalement, il affirme qu’à ce jour aucune demande de réadmission auprès des autorités

Audience publique extraordinaire du 24 décembre 2015qu'une demande de prise en charge en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 duet lu à l’audience publique extraordinaire du 24 décembre 2015 à 10.00 heures par le premier vice-président, en présence du greffier Monique Thill.

Audience publique du 23 septembre 2015Entendu le juge-rapporteur en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 septembre 2015.Il y a encore lieu de relever qu’à l’audience publique du 16 septembre 2015, Monsieur ... a été représenté par Monsieur ..., « Diplom Betriebswirt », lequel a

Audience publique du 18 décembre 2015Maître François MOYSE, pour les demandeurs, ainsi que Maître Martial BARBIAN, en remplacement de Maître Christian POINT, représentant de la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, pour la commune de Schuttrange, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.Violation de l’article 5 du règlement

Audience publique du 17 décembre 2015Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Nadège LE GOUELLEC, en remplacement de Maître Jean-Pierre WINANDY, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 décembre 2015.En votre qualité de représentant permanent vous avez été en charge de la

Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Jean-Philippe DRESCHER et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 novembre 2015.Au vu de ces moyens développés par l’appelante et suite aux plaidoiries de l’affaire à l’audience publique du 6 octobre 2015, la Cour a

Audience publique du 17 décembre 2015Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR), établissement public indépendant, représenté par sa direction en fonction, ayant son siège à L – 1536 Luxembourg, 17, rue du Fossé, dirigée contre un jugement du

Audience publique du 17 décembre 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Ludovic MATHIEU, Steve HELMINGER et Serge MARX en leurs plaidoiries à l’audience publique du 3 décembre 2015.Ils soutiennent ainsi que l’autorisation déférée violerait l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Audience publique du 26 octobre 2017Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Jean-Philippe DRESCHER et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 octobre 2017 ;convention fiscale entre le Luxembourg et la France du 1er avril 1958, modifiée par la loi du 31 mars

Audience publique du 17 décembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Edevi Amégandji et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 décembre 2015. ___________________________________________________________________________Par décision du 15 septembre 2015,

Audience publique du 17 décembre 2015en présence de l’établissement public SOC.2, Luxembourg,présente instance par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR), établissement public indépendant, représenté par sa direction en fonction, ayant son siège

Audience publique extraordinaire du 17 décembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 décembre 2015. ___________________________________________________________________________étrangères notamment

Audience publique du 16 décembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Virginie MERTZ, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 novembre 2015.Or, en matière de contentieux administratif, la charge de la preuve est

Audience publique du 16 décembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan Holler, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 octobre 2015.chargé de l’instruction disciplinaire le 8 mars 2013 afin d’être

Audience publique du 16 décembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Charles STEICHEN et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 novembre 2015. ___________________________________________________________________________Par décision du 23 décembre 2013 et en

Audience publique du 16 décembre 2015Un contrat de louage de services d’employée chargée de cours à durée indéterminée et à tâche partielle fut conclu en date du 9 novembre 2007 entre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, dénommé ci-après « le ministre », et Madame ..., ayant à l’époque porté le nom deen vue de l’engagement

Audience publique extraordinaire du 16 décembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 décembre 2015. ________________________________________________________________ ___________novembre 2015, de reprendre en charge l’examen de sa demande d’asile.

Audience publique du 16 décembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 25 novembre 2015.Le délégué du gouvernement fait encore valoir que la société ... aurait pris en charge les frais du véhicule de la demanderesse ce qui ressortirait d’un

Audience publique du 16 décembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Stéphane Ebel et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou Thill en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2015. ___________________________________________________________________________S’agissant du rôle de Monsieur ..., elle

Audience publique du 16 décembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pol Mellina, en remplacement de Maître Alain Steichen, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou Thill en leurs plaidoiries à l’audience publique du 25 novembre 2015. ___________________________________________________________________________Considérant que