Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en duplique du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2008 ;religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006

Madame ... fut entendue en dates des 18 octobre 2005, 18 novembre 2006, 6 décembre 2006, 2 janvier 2007 et 11 janvier 2007, ainsi que les 14 et 19 mars 2007 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En mains le rapport du service de la Police Judiciaire du 18 octobre 2005 et les

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Philippe FRANCOIS et Madame le délégué du Gouvernement Marie-Anne KETTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2008 ;de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2

Vous seriez arrivée au Luxembourg le lendemain vers 11.00 heures.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er , section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2008 ;propres, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Madame ... de ce qu’il a été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre de la procédure accélérée telle que prévue à l’article 20,

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Thomas STACKLER et Madame le délégué du Gouvernement Marie-Anne KETTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2008.nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1. § 2 de la Convention

Madame ... déposa une demande en obtention d’une protection internationale en date du 4 octobre 2006, demande qui fut rejetée dans le cadre d’une procédure accélérée en vertu de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».réserver une suite favorable à votre

Le fait de se rendre hors territoire luxembourgeois pendant votre procédure d'asile est contraire à l'article 6 (11) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Selon votre déclaration à la page 11 de l'entretien, la police entière du Nigeria voudrait vous tuer comme vousrace, de votre religion, de

En droit, les demandeurs concluent tout d’abord à une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), en estimant que la décision litigieuse porterait atteinte à leur vie familiale et privée, en soutenant qu’une vie familiale effective aurait existé entre eux au moins depuis le mois d’août 2003.cadre de leur argumentation

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2008 ;convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée.En outre, vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que

Le 11 juin 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».falsifié,

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du

Numéro du rôle : 24053C Inscrit le 11 février 2008Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24053C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 février 2008 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 11 février 2008, Monsieur ... a fait déposer au

Numéro du rôle : 24051 C Inscrit le 11 février 2008contre un jugement du tribunal administratif du 10 janvier 2008 (n° 23474 du rôle) rendu sur son recours dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de protection internationale (article 19 L 5.5.2006)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 24051C du

Une déclaration d’engagement, tenant lieu de demande en obtention du permis de travail, fut adressée par ...S.A. à l’Administration de l’Emploi en date du 11 octobre 2006.Vu l’article 27 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu les articles 8 et 10 du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et leVu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et lePar requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2008, Monsieur ... a fait introduire principalement un recours en réformation et subsidiairement un recours en annulation à l’encontre de la

irrégulière sur le fondement de l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers, 2. le contrôle médical des étrangers, 3. l’emploi de la main-d’œuvre étrangère.Le 27 mars 2008, le ministre décida de rapporter l’arrêté de rétention du 14 mars 2008 et prit le même jour un nouvel arrêté ordonnant la rétention de

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 25 juin 2007, les consorts XXX introduisirent un recours en réformation à l’encontre des décisions ministérielles des 25 septembre 2006 et 21 mai 2007 et ils sollicitèrent l'octroi du statut de réfugié sinon le bénéfice de la protection subsidiaire tel que prévu par l'article 37 de la loi modifiée du

En date du 11 octobre 2001, Monsieur ... déposa, sous le nom de ..., une demande en obtention du statut de réfugié auprès des autorités luxembourgeoises.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le