Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’article 4 (3) de la loi du 21 juin 1999 dispose que : « Le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat.Elle n’aurait, en revanche, pas eu l’intention de faire état de sa situation financière.condamne l’Etat aux frais.

Libye), de nationalité marocaine, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement au Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 juin 2018 par laquelle ledit ministre a décidé de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre responsableLe

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 27 juin 2018 ordonnant son transfert vers l’Italie, qui serait l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection internationale ;A la même date, Madame ... fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration,

état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

En date du 12 février 2018, les autorités néerlandaises sollicitèrent des autorités luxembourgeoises la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18 (1) b) du du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 juin 2018 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ..... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

l'État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Monsieur ... passa également en date du 29 mai 2018, un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’Il se dégage

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 juin 2018 par laquelle il a été décidé de le transférer vers la Pologne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;dispositions de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et à celles des articles 12, paragraphe (2)

Immigration et de l’Asile du 9 juillet 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Finlande, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 9 juillet 2018, inscrit sous le numéro 41502, introduit le mêmeLe

décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et de l'article 22, paragraphe (7) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'

Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal

En date du 13 juillet 2016, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande aux autorités italiennes en vue de la reprise en charge du demandeur en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

Il fut également entendu le 3 avril 2018 par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Dans le dernier état de ses conclusions, Monsieur ..... fait déclarer qu’il se rapporterait à prudence de justice en ce qui concerne l’admissibilité des mémoires de la partie étatique, de la commune de Frisange et de Madame ......Elle ajoute que l’administration communale serait une administration déconcentrée de l’Etat, pourvue d’une personnalité juridique

J'accuse bonne réception de votre courrier du 10 juin 2016 par lequel vous entendez exercer le droit de réclamation prévu à l'article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, dénommée ci-après « le statut général », alors que le droit de réclamation des

que le système forfaitaire est basé dans tous les cas sur le prix d'acquisition du véhicule à l'état neuf, y compris optionsque la même valeur doit être mise en compte dans le cas d'un contrat de leasing ou de location et qu'il en est de même lorsqu'il s'agit d'une voiture d'occasion, la valeur mensuelle de l'avantage étant dans tous les cas fixée à 1,5 pour

A l’appui de son appel, la société ... expose, tout d’abord, les faits et rétroactes à la base du présent litige en faisant état de sa liquidation volontaire, décidée par l’assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires du 17 septembre 2014, et de la nomination de Maître Pierre MEDINGER en tant que liquidateur à la même date.avait examiné de son

Ce courrier fut suivi de plusieurs courriers émanant du litismandataire de l’époque des consorts ....., ainsi que de mises en état de la part du directeur.

Ce courrier fut suivi de plusieurs courriers émanant du litismandataire de l’époque des consorts ....., ainsi que de mises en état de la part du directeur.