Décisions des juridictions administ. depuis leur création

relevant de l’Etat et des communes dispose en revanche de son côté que toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et qu’une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base

Suivant décision datant du 22 décembre 2003, notifiée le 18 février 2004, le ministre a retenu qu’en vertu des dispositions de l’article 8 de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990, approuvée par uneIl

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierLe

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais, y compris les frais d’expertise.

Or l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

Il fait par ailleurs état de problèmes ethniques qu’il aurait connus en Russie.Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, qui ne ferait état que d’un sentiment d’insécurité, mais non d’une crainte fondée de persécution, de sorte que celui-ci serait à débouter

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse,

Au fond, la commune soulève en premier lieu la violation de l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes en vertu duquel l'autorité administrative doit donner une publicité adéquate mettant en mesure les tiers de faire valoir leurs moyens lorsqu'une décision

La société demanderesse réplique en contestant l’irrecevabilité de son recours, au motif que tant la situation matérielle tranchée par le jugement du 15 mars 2004 cité par l’Etat que les décisions administratives analysées par ce même jugement seraient différentes des questions actuellement soumises au tribunal.Cette conclusion n’est pas énervée par l’

Le délégué du Gouvernement, tout en relevant que d’une manière générale les services postaux auxquels l’Etat a recours pour la notification des bulletins d’impôt seraient fiables, admet qu’en cas de contestation au sujet de la réception effective d’un bulletin d’impôt, les affirmations afférentes d’un contribuable semblent difficiles à contredire.

Plus spécifiquement la partie « Crainte de persécution » fait état de 9 questions précises posées à la demanderesse, aux quelles celle-ci a répondu de façon très brève.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et

soit transcrite en tant qu’adoption plénière reconnue par les autorités luxembourgeoises sur le registre d’état civil territorialement compétent et partant a annulé ladite décision en renvoyant le dossier en prosécution de cause devant ledit ministre ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 6 avril 2004 au nom de l’Etat du

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18279C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 juin 2004 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder, agissant en nom et pour compte de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre de la Justice en date du 22 juin 2004, dirigée contre unEn

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, du 18 juillet 2003 portant refus d’autorisation de la construction d’une maison unifamiliale à côté d’un hangar viticole à ériger sur un terrain cadastré en la commune dese situant en zone verte, ainsi que de

particulièrement au ministre de ne pas s’être conformé aux dispositions de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

Serbie/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née le

Que le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance ;Qu’en l’état, et à défaut de conclusion d’un contrat avec la société YYY, aucune interférence de droits civils, fussent-ils créés en l’occurrence, n’est actuellement vérifiée ;de nature à interférer utilement en l’état concernant la recevabilité de la requête en

d’instruction à cet égard afin d’apprécier les éléments par elle soumis dans le contexte des problèmes dont avait fait état son beau-fils lors de son arrivée au Luxembourg.constatée au niveau des déclarations de la demanderesse qui dès sa première audition a fait état de l’existence d’un « passeport parlementaire » détenu au parlement, le tribunal, au

L’Etat résiste à cette argumentation en rétorquant que la société demanderesse n’établirait pas en quoi les conditions imposées lui causeraient un préjudice.Elle en conclut que notamment les conditions fixées dans les paragraphes 62 à 68 de l'arrêté ministériel du 5 septembre 2002 et incluant la remise en état et l'assainissement du site ne reposeraient sur

Kosovo / Etat de SerbieMonténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état