Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal

En date du 13 juillet 2016, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande aux autorités italiennes en vue de la reprise en charge du demandeur en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

Il fut également entendu le 3 avril 2018 par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Dans le dernier état de ses conclusions, Monsieur ..... fait déclarer qu’il se rapporterait à prudence de justice en ce qui concerne l’admissibilité des mémoires de la partie étatique, de la commune de Frisange et de Madame ......Elle ajoute que l’administration communale serait une administration déconcentrée de l’Etat, pourvue d’une personnalité juridique

J'accuse bonne réception de votre courrier du 10 juin 2016 par lequel vous entendez exercer le droit de réclamation prévu à l'article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, dénommée ci-après « le statut général », alors que le droit de réclamation des

que le système forfaitaire est basé dans tous les cas sur le prix d'acquisition du véhicule à l'état neuf, y compris optionsque la même valeur doit être mise en compte dans le cas d'un contrat de leasing ou de location et qu'il en est de même lorsqu'il s'agit d'une voiture d'occasion, la valeur mensuelle de l'avantage étant dans tous les cas fixée à 1,5 pour

A l’appui de son appel, la société ... expose, tout d’abord, les faits et rétroactes à la base du présent litige en faisant état de sa liquidation volontaire, décidée par l’assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires du 17 septembre 2014, et de la nomination de Maître Pierre MEDINGER en tant que liquidateur à la même date.avait examiné de son

Ce courrier fut suivi de plusieurs courriers émanant du litismandataire de l’époque des consorts ....., ainsi que de mises en état de la part du directeur.

Ce courrier fut suivi de plusieurs courriers émanant du litismandataire de l’époque des consorts ....., ainsi que de mises en état de la part du directeur.

en état de faillite (ci-après : « la société ... »), commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes qui ont été retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d’impôt sur les salaires, et dont la société était redevable ;que la société ... a été mise en état de faillite le 4

A.G., entretemps en état de faillite (ci-après : « la société ... »), commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes qui ont été retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d’impôt sur les salaires, et dont la société était redevable ;Considérant qu’en l’espèce, il échet

protection internationale au Luxembourg ne seraient en aucun cas rapatriés ou éloignés du pays, alors qu'il appert plutôt qu’il ait voulu dire qu'en tout état de cause, un examen individuel de chaque dossier serait garanti à chaque demandeur de protection internationale avant qu'il ne soit question d'un éloignement du pays.Force est de constater que vous

du 9 juillet 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la France, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 9 juillet 2018, inscrit sous le numéro 41488, introduit le même jour, étant pendant devant le

Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Monsieur ... passa le jour même également un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

de l’Immigration et de l’Asile du 9 juillet 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Suisse, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 9 juillet 2018, inscrit sous le numéro 41478, introduit

relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que la décision déférée ne ferait aucune référence aux circonstances propres de l’espèce ni ne comporterait-elle une motivation suffisamment précise et complète.2 Cour adm, 9 mars 2017, n° 38128C du rôle et Cour adm., 30 mai 2017, n° 39073C du rôle,

En date du 27 mars 2018, les autorités néerlandaises adressèrent aux services du ministre une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), d), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

Le 8 novembre 2016, le Procureur d’Etat chargea la police grand-ducale de vérifier si Madame ... avait entrepris les démarches nécessaires pour régulariser sa situation administrative.c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de

Immigration et de l’Asile du 28 mai 2018 en ce que par le biais de celle-ci ledit ministre a décidé de le transférer vers la Suisse, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de

ministre a décidé de le transférer vers l’Autriche, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 11 mai 2018, Monsieur ... fut également entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement