Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la mise en état du directeur des contributions du 4 juillet 2017 en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), et la réponse y relative de la part de la réclamante, entrée le 10 juillet 2017 ;condamne l’Etat aux frais.

S’y ajouterait que les menaces et agressions de la part d’un dénommé ... dont fait état le demandeur seraient également sans lien avec les critères de fond prévus par la Convention de Genève dans la mesure où elles seraient liées à un chantage financier.renvoie, en outre, à ses déclarations faites lors de son audition qui, d’après lui, témoigneraient de ce

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».déclarations resteraient en l'état de pures allégations dans la mesure où aucune pièce n’aurait été

l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, il fut également entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Il ressort d’un courrier daté du 13 février 2015 du directeur du SFA adressé au directeur de l’administration du Personnel de l’Etat que son service avait été contacté par Madame ... au sujet d’un classement au grade E3 suite à l’obtention par elle du diplôme de bachelor en pédagogie religieuse sus-visé, reclassement qu’il appuie en se référant à l’article 3

Toujours le même jour, Monsieur ... passa également un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Je suis au regret de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, votre demande de protection internationale est irrecevable au motif qu'une protection internationale vous a été accordée par un autre Etat membre de l'Union européenne.En

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 12 novembre 2018 (n° 40533 du rôle) ayant statué sur le recours dePar courrier de leur mandataire du 18 octobre 2017, les consorts ... sollicitèrent l’octroi d’un sursis à l’éloignement sur base des dispositions des articles 130 à 132 de la loi modifiée du 29

Ceci serait d’autant plus vrai que, devant une autre juridiction, Madame ... ferait état de problèmes d’étanchéité et d’humidité sur son propre immeuble dont la source serait à rechercher dans le fait que le pignon voisin serait précisément2018, V° Procédure contentieuse, n°3 et les autres références y citées, jurisprudence confirmée récemment par deux

En cas de dépassement des normes de rejet prescrites, d'un non-fonctionnement de la station d'épuration ou d'autre incident grave mettant en jeu l'état de l'eau conformément à l’article 5 de la loi modifiée du 19 décembre 2008, l'exploitant doit avertir dans les meilleurs défais, l'Administration de la gestion de l'eau par courrier et courrierafin de se

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Il convient ensuite de relever que d’après la jurisprudence la plus récente2, la seule et simple qualité de voisin ne suffit en tout état de cause pas à établir l’intérêt pour agir - encore que cette notion soit plus large que celle du préjudice grave et définitif -

Conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me communiquer vos observations et pièces à l'appui jugées utiles endéans la huitaine après la notification de la présente.Il donne à considérer que, dans son cas, la

médical sur base de l’article 37bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général », concluant que Monsieur ...Par un courrier du 26 juin 2017 et sur base du rapport précité du 14 juin 2017, le ministre saisit la Commission des pensions instituée par la loi modifiée du 3 août

tendant à la réformation d’une décision de la Commission des pensions du 20 septembre 2017 ayant décidé qu’ « il n’est pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état de continuer son service »Vu la constitution d’avocat déposée le 2 mars 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, dénommé ci-après « le ministre », un rapport médical sur base de l’article 37bis

Il donne à considérer que, dans son cas, la décision du 25 janvier 2018 serait dénuée de sens, alors qu'elle exigerait une condition qu’il lui serait impossible de remplir, d’autant plus que cette exigence d'une autorisation préalable à l'entrée sur le territoire pour un travailleur salarié aurait comme seul but d’éviter à l'Etat de se retrouver devant une1

Le 16 avril 2018, les autorités allemandes ont demandé aux autorités luxembourgeoises de reprendre en charge Monsieur... sur base des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Il fait, à cet égard, valoir, en renvoyant aux termes du considérant n°16 de la directive 2008/115 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, qudétermination de l’Etat membre responsable de l'examen d’une

tendant à la réformation d’une décision de la Commission des pensions du 20 septembre 2017 ayant décidé qu’ « il n’est pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état de continuer son service »Vu la constitution d’avocat déposée le 2 mars 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Les actes dont vous faites état, à les supposer établies, seraient certes condamnables et regrettables, mais ils ne sauraient emporter la conviction du Ministre que vous courriez un risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants dans votre pays d'origine.A titre de comparaison, 160 personnes seraient tuées