Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 décembre 2010 (n° 27311 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 5 août 2010 portant refus de sa demande de protection internationale et de

A titre subsidiaire, l’appelant sollicite la protection subsidiaire et reproche au tribunal de l’avoir débouté de cette demande au motif qu’il était en défaut d’indiquer un élément concret afférent.L’appel n’étant justifié en aucun de ses volets, il y a lieu d’en débouter l’appelant.partant en déboute l’appelant ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Par arrêt de la Cour administrative du 10 avril 2008 (n° 23908C du rôle), Monsieur ... fut définitivement débouté de ses instances contentieuses introduites devant les juridictions administratives et dirigées contre la décision précitée du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 mai 2007 par laquelle il s’est vu refuser un statut de

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le 4 janvier 2005, Monsieur ... introduisit une demande d’asile au Luxembourg dont il fut définitivement débouté par un arrêt de la Cour administrative du 6 février 2007 (numéro 22145C du rôle).au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soutient que le ministre aurait fait une appréciation exacte des faits de l’espèce, de sorte que les demandeurs seraient à débouter de leur recours.demandeur de protection internationale débouté aurait connaissance, telle une maladie.Il résulte de cette disposition que la décision du ministre de tolérer

En effet, dans la mesure où un tel ordre de quitter le territoire est dépourvu de force exécutoire, ce n’est qu’à un stade ultérieur de la procédure, lorsqu’une mesure d’éloignement aura été prise à l’égard du demandeur de protection internationale débouté qui s’est maintenu sur le territoire nonobstant l’obligation deau fond, le déclare non justifié et en

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 9 novembre 2010 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 13 octobre 2010, donne acte à l’intimé de ce qu’il déclare bénéficier de l’assistance judiciaire, condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 17 novembre 2010 (n° 27134 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 juin 2010 portant refus de leur demande de protection internationale et, d

Aucun autre moyen n’ayant été invoqué en cause, le demandeur est à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 27 octobre 2010 (n° 27259 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 6 août 2010 portant refus de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l'ordre

Il y a d'abord lieu de constater que votre mandante a été définitivement déboutée de sa demande d'asile depuis le 23 novembre 2006.Par jugement du 18 octobre 2010, le tribunal déclara ce recours recevable, mais au fond non justifié et en débouta la demanderesse avec charge des frais.Il fait valoir que le ministre compétent procède régulièrement à des

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

interdire l’éloignement de l’étranger vers le pays dans lequel ce risque existe et que l’on ne saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.En effet, dans la

au fond, le déclare non justifié dans cette mesure et, partant en déboute ;