Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Finances
- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Force publique
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Aide sociale
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Carte d'identité d'étranger
- Carte d'identité d'étranger et expulsion
- Carte de séjour
- Expulsion
- Extradition
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Refoulement
- Regroupement familial
- Relevé de forclusion
- Report à l'éloignement
- Retrait du statut de réfugié
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de réfugié politique et aide sociale
- Statut de réfugié politique et expulsion
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Sports
- Taxis
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
29416C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
28856.pdf
Il y a tout d'abord lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leur première demande d'asile en date du 10 mars 2009.Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.En l’espèce, il est constant que les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
29065.pdf
au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
29172.pdf
À titre subsidiaire, concernant votre demande en obtention du « statut de tolérance », je vous signale que selon l'article 22, paragraphes (1) et (2) de la loi modifiée du 5 mars 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, le ministre peut décider de tolérer un demandeur de protection internationale débouté provisoirementau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
28654.pdf
Le 10 avril 2008, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale dont elle fut définitivement déboutée par un arrêt de la Cour administrative du 16 juin 2009 (numéro 25193C du rôle).En effet, vous avez été déboutée définitivement de votre demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
29745.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
29723.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation de la demanderesse, de sorte que celle-ci serait à débouter de son recours.reçoit en la forme le recours en annulation contre la décision ministérielle du 28 décembre 2011 de statuer sur le bien-fondé de la demande de protection internationale de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
27917.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
28844.pdf
En l’espèce, le délégué du gouvernement a précisé en cours d’instance que Monsieur ... est arrivé au Luxembourg en 2003 mais aurait « disparu dans la nature » après avoir été débouté de sa demande d’asile, tout en soulignant qu’il semblerait que le demandeur serait resté sur le territoire luxembourgeois en utilisant une fausse identité, à savoir celle de ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
29920.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
28177.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
28691.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
29931C.pdf
Il fut définitivement débouté de cette demande par un arrêt de la Cour administrative du 2 février 2012 (n° 29495C du rôle).
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
29586.pdf
dans lequel ce risque existe et que l’on ne saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
29125.pdf
Même, s'il a déposé sa demande d'asile en 2002, depuis le 2 mars 2004, date à laquelle il a été définitivement débouté de celle-ci il n'a jamais bénéficié d'une tolérance, ni d'une autorisation d'occupation temporaire.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
28553.pdf
Il y a lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande d'asile en date du 14 octobre 2008 est qu'il est depuis dans l'obligation de quitter le territoire luxembourgeois.Force est de constater que le demandeur a déposé entre 2005 et 2011 quatre demandes de protection internationale au Luxembourg, qu’il a été débouté de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
28546.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
29692.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
29686C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 décembre 2011 (no 28516 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 22 mars 2011 portant rejet de leur demande en obtention d’une protection internationale et à l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
29667C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 30 novembre 2011 (no 28698 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 4 mai 2011 portant rejet de leur demande en obtention d’une protection internationale et à lau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
- Page précédente
- ...
- Page 380
- Page 381
- Page 382
- Page 383
- Page 384
- ...
- Page suivante