Décisions des juridictions administ. depuis leur création

sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat ».Le principe « non bis in idem » s’applique

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 28 juin 2004, donne acte à l’appelant de ce qu’il déclare bénéficier de l’assistance judiciaire. dit l’appel non fondé et en déboute, partant confirme le jugement entrepris du 27 mai 2004 dans toute sa teneur, condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 27 mai 2004 en la forme, écarte des débats le mémoire en réponse de l’Etat déposé tardivement, dit l’appel non fondé et en déboute, partant confirme le jugement entrepris du 21 avril 2004, écarte la demande en allocation d’une indemnité de procédure, condamne l’appelant aux frais de l’instance d

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne les intimés aux dépens des deux instances.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.