Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne la requérante aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 10 août 2017 en la forme, au fond, dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une mesure d’instruction complémentaire, déclare l’appel non justifié et en déboute l’appelant, partant, confirme le jugement entrepris du 14 juillet 2017, condamne l’appelant aux dépens de l’

procédure et le condamna aux frais de l’instance.Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne Monsieur (A) aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 28 février 2018, le tribunal déclara le recours en réformation recevable mais non fondé, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, et condamna le demandeur aux frais.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Vous déclarez qu'il aurait été incarcéré et condamne à quinze ans de prison.Vous ajoutez qu'un autre cousin aurait été condamné à perpétuité pour avoir fait partie du parti Baath.été enlevés, incarcérés et condamnés pour des crimes qu'ils n'auraient pas commis.Le fait que la police aurait entamé une enquête et qu'elle aurait trouvé et condamné vos

Vous annoncez qu'il aurait été condamné à quinze ans de prison.Peu après, le demandeur aurait appris que son frère ... aurait été condamné à quinze ans de prison.constater que ces faits trouvent leur origine dans le fait que le frère du demandeur, ancien soldat de carrière, a été soupçonné d’appartenir à un groupement terroriste et qu’il a été condamné à ce

fut condamné par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg à une peine d’emprisonnement de six mois en date du 6 janvier 2011.Le 15 décembre 2011, Monsieur ... fut condamné par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg à une peine d’emprisonnement de six mois pour vol.Par un jugement du

Par jugement du 20 avril 2016 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ..., sous l’alias de ..., fut condamné à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre mois, assortie d’un sursis de douze mois, pour infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

Par arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 2 juillet 2014, Madame... fut condamnée à une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une amende de 500.- euros du chef d’infractions à la loi sur les stupéfiants.Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 29 juillet 2015, elle

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais.