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  1. au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.2) modifiant la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, le Code du travail, le Code pénal ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Russie), actuellement sans domicile, élisant domicile à l’étude de son litismandataire à L-1260 Luxembourg, 1, rue de Bonnevoie, tendant, d’une part, à l’annulation d’une décision du ministre de la Famille et de l’Intégration du 5 mai 2011 lui retirant l’intégralité de l’aide sociale pour demandeurs d’asile, d’autre part à l’octroi d’un relogement avecasile

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Le 3 novembre 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Russie), actuellement sans domicile, élisant domicile à l’étude de son litismandataire à L-1260 Luxembourg, 1, rue de Bonnevoie, tendant, d’une part, à l’annulation d’une décision du ministre de la Famille et de l’Intégration du 5 mai 2011 lui retirant l’intégralité de l’aide sociale pour demandeurs d’asile, d’autre part à l’octroi d’un relogement avecasile

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Le 25 juin 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Le 30 avril 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ciaprès dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. En date du 29 mai 2013, les autorités norvégiennes sollicitèrent de la part des autorités luxembourgeoises la reprise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 16 1. e) du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  11. Le 21 mai 2012, Monsieur ..... et Madame ..... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».J'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. Le 11 août 2009, Monsieur ... ..., de nationalité serbe, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé la « loi du 5 mai 2006 ».Il exposa en substance qu'en 1999,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  13. loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».autant que le demandeur d'asile établit que les autorités en place ne peuvent ou ne veulent pas lui accorder une protection suffisante.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  14. tous de nationalité kosovare, ci-après désignés par «les consorts ...-...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».Les appelants

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  15. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 juillet 2013, par laquelle le ministre a déclaré irrecevable leur nouvelle demande tendant à l’obtention d’une protection internationale telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. Le 8 avril 2013, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection internationale, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Dans l’hypothèse où le ministre aurait considéré

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. Le 13 mars 2003, Monsieur ... déposa une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg, qui fit l’objet d’une décision négative du ministre de la Justice en date du 1er décembre 2003.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
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