Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 octobre 2008 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Votre refus d'obtempérer justifierait le fait que vous n'ayez eu qu'un

1. d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 décembre 2007 portant refus de le tolérer provisoirement sur le territoire luxembourgeois ;2. d’une décision implicite du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration résultant de son silence de plus de trois mois observé à la suite du recours gracieux que l’intéressé a

contre un arrêté grand-ducal du 7 novembre 2008 en matière d’imposition communaleMinistre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire – notifié à l’ADMINISTRATION COMMUNALE D’... en date du 19 novembre 2008, par l’entremise de Monsieur le Commissaire de District de Diekirch du 18 novembre 2008 – concernant la délibération du 19 mars 2008 du conseil

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration datée du 5 juin 2008 lui refusant le statut de réfugié sinon la protection subsidiaire ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 14 août 2008, intervenue suite à un recours gracieux ;En mains les rapports d'audition de l’agent du ministère de la

Nigeria) et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 mars 2009, lui notifiée le 3 avril 2009 à 14.40 heures, prorogeant sa rétention auCentre

Requête en sursis à exécution sinon en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par la société anonyme C. S.A.,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à prononcer le sursis à exécution sinon à instituer une mesure de sauvegarde par rapport à une décision qualifiée de « décision d’adjudication » du 16 mai 2008

tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 février 2008, ayant rejeté leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant non fondée et leur ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi que d’une décision de refus confirmative datée du 30Vu

ministre de l’Environnement en matière d’établissements classés -----------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 24707C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 août 2008 par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 24 mars 2009 (n° 25524 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ..., Schrassig dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères etVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 25559C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative

en matière d’ordonnancement d’une dépense à charge du budget de l’Etattendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Finances et du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 19 juin 2008 portant rejet de la décision de Monsieur le contrôleur financier refusant le visa au requérant et le nommant dans la

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 19 octobre 2007 référencé sous le numéro 1/2006/0071/5514/106 autorisant la société ...sous le numéro 1435/4530, ainsi que d’unarrêté du Ministre de l’Environnement du 14 septembre 2007 référencé sous le numéro 1/06/0071 autorisant

à Warri (Nigeria) et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 février 2009, lui notifiée le 3 mars 2009, ordonnant sa rétention au Centre de

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Travaux publics portant adjudication d’un marché relatif aux « travaux d’entretien de réseau autoroutier PARTIE NORD dans le cadre du développement durable et de la réinsertion sociale» à l’ainsi que

tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 octobre 2008 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en

du 18 décembre 2008 (n° 24310 du rôle) en matière de forfait d'éducationVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 25212C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 décembre 2008 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., retraitée, demeurant à L-dirigée

tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision rendue le 21 juillet 2008 par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative refusant de faire droit à la demande de la requérante de la faire bénéficier de la moitié de son traitement à partir du 1er juillet 2008;Le 11 mars 2008 le Conseil de

Recours formé par la commune de ... contre une décision du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement général -----------------------------------------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement du 29 juillet 2008 (arrêté n° 66.602/CL) portant refus d’

tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 octobre 2008 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 25199C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2008 par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letolérance par lui sollicité sur base des dispositions de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 24834C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 septembre 2008 par Maître Gilles Dauphin, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...Vu l’acte d’avocat à avocat du 6 octobre 2008 portant notification de ce mémoire en réponse à