Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur expose, par ailleurs, qu’il serait convaincu que les autorités de son pays d’origine exerceraient sur lui une surveillance particulière, en faisant état de ses déclarations en relation avec la présence de deux personnes du service de renseignement en Suède et à son arrestation à l’aéroport à son retour de Suède en 2017.intitulé « International

Le demandeur expose, par ailleurs, qu’il serait convaincu que les autorités de son pays d’origine exerceraient sur lui une surveillance particulière, en faisant état de ses déclarations en relation avec la présence de deux personnes du service de renseignement algérien en Suède et à son arrestation à l’aéroport en Algérie à son retour de Suède en 2017.

en état de faillite, dénommée ci-après la « société ...état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes qui ont été retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d'impôt sur les salaires, et dont la société était redevable ;déclarée en état de faillite le 23

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2018 (n° 40349 du rôle) ayant statué sur le recours deConsidérant que le bulletin attaqué a déclaré la réclamante co-débitrice solidaire d’une partie de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2009 et 2010 au motif qu’elle aurait, en sa

Vu la télécopie envoyée à la Cour administrative le 9 octobre 2018 par Maître Marguerite RIES, en sa qualité de curateur, informant la Cour que la société anonyme ... a été déclarée en état de faillite par jugement du tribunal de commerce duEn ce qui concerne tout d’abord la question de la charge de preuve, c’est à tort que les appelants la font peser sur la

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je tiens à vous informer qu'un recours en annulation contre cette décision peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de cette notification, par requête signée d'unSuite

annexés aux décisions litigieuses respectives, dans la mesure où une telle obligation n’existerait pas dans le chef du ministre, alors que l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ciaprès désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » n’imposerait

les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 12 novembre 2018, inscrit sous le numéro 41993, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le même

Vous êtes, pendant une durée de deux ans, solidairement responsable avec l'intéressée envers l'État du remboursement de ses frais de séjour, de santé et de2 Projet de loi 58021 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration, Avis du Conseil d'Etat, 20 mai 2008, p.En tout état de cause et à titre superfétatoire, il convient encore de relever

3) Le ministre statut sur la demande complète comportant les informations et documents énumérés par règlement grand-ducal dès que possible et en tout état de cause dans un délai de quatre mois suivant la date de dépôt de la demande.Quant au fond, force est au tribunal de constater qu’il découle des dispositions précitées que le ministre accorde une

des affaires s’opposerait à une telle communication, les parties défenderesse et tiers intéressée se référant aux articles 66, paragraphe 3 et 198 du règlement grand-ducal du 3 août 2009, de même qu’à l’article 13 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Dans sa

novembre 2018 de le transférer vers le Danemark, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 6 novembre 2018, inscrit sous le numéro 41980 du rôle, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le 25 septembre 2018,

tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 11 septembre 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers l’Allemagne, l'État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Madame ... fut encore entendue par un agent du

Guinée) et être de nationalité guinéenne, ayant été retenu au Centre de rétention au Findel jusqu’au 4 octobre 2018, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 11 septembre 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, l'État membre responsable pour connaître de

Par courrier du 8 août 2018, POST GROUP informa l’intéressé de son intention de résilier son contrat de travail conformément à l’article 5 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat, et ce au motif qu’il aurait enfreint les dispositions réglementaires en matière de pointages, en matière des horaires du

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 41472C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 20 juillet 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un

L'application de l'article 8 précité entraîne que les aides au logement (APL) que l'État Français accorde entre autres aux étudiants, tombent dans le champ des dispositions relatif à l'anti-cumul pour les résidents en France, mais pas pour les résidents d'autres Etats.L'application de l'article 8 précité entraîne que les aides au logement (APL) que l'État

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 juin 2018 (n° 39847 du rôle) ayant statué sur le recoursVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 41480C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 juillet 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT, agissant au nom et

particulièrement la nature et le contexte du traitement, ses modalités d’exécution, sa durée, ses effets physiques ou mentaux, ainsi que le sexe, l’âge et finalement l’état de santé de la victime.Ils ont ajouté à juste titre que l’appelant n’a fait état d’aucun fait concret ou d’une menace quelconque susceptibles d’être considérés comme acte de persécution

administrations relevant de l´Etat et des communes, ci-après le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».La mise en balance d’une prétendue hausse constante du nombre de touristes chinois au Luxembourg et une augmentation générale de la demande de la cuisine asiatique reste non seulement à l’état de simple affirmation, mais elle ne saurait par ailleurs